Calcul d'une indemnité d'occupation - Convention de tour d'échelle

Bonjour,

Comment calcule t-on une indemnité d'occupation dans le cadre de la rédaction d'une convention de tour d'échelle, sur une parcelle privative ?

Merci pour votre réponse.

Emma P. Dernière modification : 13/07/2021 - par Emma P

bonjour,

il n'existe aucune méthode pour calculer une indemnisation de tour d'échelle, servitude qui n'existe pas dans le code civil.

il suffit que les 2 voisins concernés se mettent d'accord.

voir ce lien :

la servitude du tour d'échelle-

salutations

Bonjour

Mon voisin ayant refait sa toiture au noir qui a duree 2 mois sans interruption voudrait faire des travaux d'isolation sur son mur de maison mitoyen avec mon jardin et me demande le droit d'echelle.Etant en retraite ma femme ne supportait plus le bruit repetitif des travaux ainsi que mon chat terrorisé pour aller dans le jardin ne sortait plus.Son materiel d'isolation non inifuge contre le mur serait en contact avec notre barbecu en pierre scelle au sol et notre gouttiere et pour l'echaffaudage notre parterre de fleurs serait lamine.Sans parler du passage des souvriers devant notre salle de bain et chambre a coucher et cuisine.Aidez nous car nos nerfs sont tres a bout.

Cordialement Mr ORY

Bonjour,

Vous pouvez refuser toute intrusion, le voisin ira plaider son projet au tribunal.

Vous pouvez aussi accepter moyennant un délai impératif, assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, Exigez un constat d'huissier de l'état des lieux avant et après, et si besoin la remise en état d'origine selon constat, tout ceci à ses frais.

bonjour

son mur est il en limite de propriété?

ou bien y a t il un espace entre son mur et la limite de propriété?



il peut aussi faire des travaux d'isolation par l'interieur

Bonjour,


Mon voisin ayant refait sa toiture au noir qui a durée 2 mois sans interruption voudrait faire des travaux d'isolation sur son mur de maison mitoyen avec mon jardin et me demande le droit d'echelle.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67#:~:text=Oui%2C%20vous%20pouvez%20passer%20sur,l%27accord%20de%20votre%20voisin.

Vous ne pouvez pas refuser ce tour d'échelle ,si il n'ya pas moyen de faire autrement,mais exigez que ces travaux soient fait par une entreprise ayant une assurance en bonne et due forme ..Un constat d'huissier est vivement conseillé avant et après travaux (pas obligatoire donc à vos frais)Si vous refusez ,le voisin fera un référé en urgence par assignation et le référé accordera le tour d'échelle .

Cordialement

Le constat d'huissier doit être à la charge du voisin demandeur. Faut quand même pas pousser !

je confirme un constat fait par un commissaire de justice est aux frais du voisin