Crépis mur en limite de propriété

Bonjour,


je suis propriétaire de mon lieu d'habitation. Sonnant sur mon jardin, existe en limite de propriété le mur d'une maison d'un de mes voisins, sur une vingtaine de mètres de long et 6 de haut. Il s'agit bien du mur de la maison d'habitation, sans fenêtre. Ce mur donne uniquement sur mon jardin et non sur la rue. Ce mur est brut de parpaing depuis que j'ai pris possession de ma maison en 2012.

Pour masquer ce mur, l'ancien propriétaire de ma maison avait planté beaucoup de végétation, laurier palme et sumac. Cette végétation est aujourd'hui énorme et prolifique, masquant le mur, les branches du sumac et du laurier (un bon 4 m de haut) poussent contre le mur. Le tronc par contre est à plus de 50 cm.

La semaine dernière ma voisine en question vient frapper à mon portail en m'expliquant qu'ils ont décidé de faire crépir le mur et que j'ai le choix entre 2 dates en août pour laisser accès aux ouvriers.

Je lui montre alors l'état de végétation en lui disant que ce serait peut être bien que les ouvriers viennent d'abord voir... Je lui stipule également que je serai très dérangé d'avoir à couper cette végétation qui me masque son mur. Je lui stipule également qu'il est hors de question que des ouvriers viennent chez moi avec une machine à crépir étant donné que j'ai refait tout le jardin au propre ce printemps suite à la pose d'une piscine (tout retourné, tout semé). J'imagine déjà la catastrophe. Elle ne connait pas leur mode opératoire.

Je n'ai ni le temps ni le matériel ni l'envie ni les moyens actuellement de réaliser ces travaux de défrichage (c'est trés trés important en terme de volume)

Je n'ai pas envie d'embêter qui que ce soit, ni d'être un voisin désagréable, mais je suis persuadé que je vais (mon terrain et ma belle végétation) en pâtir.

Quels sont mes droits ? quelles sont mes obligations ? quels recours ai je pour moi ?

En vous remerciant par avance. Dernière modification : 16/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,
votre voisin veut mettre en pratique la servitude de tour d'échelle qui n'existe pas dans le code civil mais qui est reconnu par la jurisprudence.
comme propriétaire, vous pouvez refuser l'accès à l'entreprise mais, il est probable que votre voisin obtiendra cette autorisation par le tribunal mais cela repoussera d'autant la date.
mais vous pouvez poser vos conditions qu'en particulier, qu'un huissier fasse un constat des lieux avant le début des travaux et après, que la végétation soit enlevée par l'entreprise, que vous vous mettiez d'accord sur la date des travaux et leur durée, et que votre voisin supporte tous les frais.
votre voisin aurait pu vous informer de son projet suffisamment à l'avance et non 15 jours avant.
si vous avez une protection juridique, elle peut vous aider pour négocier.
salutations

Merci de votre retour.
Apres renseignement, si j'ai bien compris, ce droit d'échelle correspondrait à un accès de 50 cm en limite de propriété.

Donc si je comprends bien une nouvelle fois j'ai la possiblité de leur refuser l'accès des machines à crépir et autre bétonnière etant donné que ces équipements prennent beaucoup plus de place au sol que ce que comporte ce droit d'échelle.

Vous me confirmez que selon vous, ce serait à eux de prendre en charge le défrichage des 50 cm sur toute la longueur des travaux ?

En vous remerciant par avance

Bonjour,
Vous avez mal compris...
D'où sortez-vous cette limite de 50cm ? Comment un ouvrier pourrait-il travailler en ne prenant que 50cm de place chez vous ???

D'après ce que j'ai lu ( ça vaut ce que ça vaut) c'est l'espace nécessaire pour positionner une échelle ou un échafaudage, d'où le sobriquet de ce "droit".

Il n'existe, en réalité, aucune limite chiffrée.
Plus qu'une échelle, il peut être nécessaire d'installer un échafaudage, voir une grue, ce qui prend bien plus que 50cm de place...

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 387

Le droit d'échelle aussi nommé « tour d'échelle » est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit pour le voisin d'une propriété, située en limite séparative très proche, de disposer d'un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété. La délivrance d'un permis de construire un bâtiment en limite séparative, s'il peut rendre nécessaire l'usage de cette pratique, ne dispense pas du respect des conditions d'institution de ce droit résultant des règles du droit civil. La jurisprudence a dégagé certains critères pour les modes d'établissement de cette servitude : les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d'une construction existante ; l'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d'une dépense supplémentaire, se révèle impossible ; les modalités de passage, la marge d'empiétement et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites. Le propriétaire voisin est en droit d'obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier. Cependant, la jurisprudence, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes, et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801316.html

En revanche, la servitude de tour d'échelle est réservée à l'entretien des construction existantes et normalement pas pour les travaux neufs. Or, comme vous parlez de crépir un mur brut, on pourrait penser qu'il s'agit d'une construction neuve...

La maison était déjà là à mon arrivée en 2012. Donc comment considérer le cas du crépis. En effet on peut lui attribuer un caractère d'étanchéité (je pense) par rapport au parpaing brut.Par contre, la jurisprudence vsemble bien préciser que droit est valable pour réparation, ce qui n'est pas le cas ici. On parlerait plutôt ici d'amélioration

Plusieurs précisions je vous prie, après consultation des divers jugement rendus:

La maison était déjà là à mon arrivée en 2012. Mon voisin peut prétendre à des propriétés d'étanchéité de son mur via un crépis.
Comment peut il me prouver l'absolue nécessité de le réaliser ?

Il existe plusieurs manières de crépir, soit avec une imposante et lourde machine qui me devasterait le jardin, soit simplement à la tyrolienne, ce qui provoquerait beaucoup moins de dégât. Mon voisin ne connait pas le mode opératoire de l'emtreprise.
Puis je imposer l'utilisation d'une tyrolienne?

La végétation est luxuriante et envahissante tout le long du mur. Je fais passer aujourd'hui une entreprise afin de réaliser un devis pour connaître le coût de l'opération de défrichage sur 1m de profondeur sur toute la longueur du mur. Compte tenu du délai très court qu'ils m'imposent l'entreprise d'espace vert n'aura sûrement pas le temps matériel d'intervenir.
Qui doit supporter ce coût ? Moi ou le voisin?
Puis je faire décaler la date d'exécution du crépis en fonction de la date du défrichage par l'entreprise que je missionne ?

Si des dégâts autres sur la végétation son commis, comment fixer et demander une indemnisation ?

Merci pour votre temps

Dans l'attente de votre retour,

votre voisin n'a pas à vous imposer un délai si court d'intervention.
relisez mon message précédent relatif à vos droits avant l'intervention de l'entreprise mandaté par votre voisin.
imaginiez que vous partiez en vacances au mois d'aout, comme ferait votre voisin ?

Bonjour , à lire ce post de 2018 édité par Monsieur Pionneau concernant une demande de tour d'échelle , je ne peux que réagir de par mon expérience ...Je ne peux que conseiller toute personne danss ce cas de figure à trouver un accord amiable ...Voici mon cas .

Mon voisin a réalisé une extension de sa résidence en 2017, 20 mètres de long 4 mètres de haut ,extension en limite de propriété .Bien entendu ,le jardin était clôturé depuis 10 ans par mes soins ,et une haie plantée chez moi à 50 centimètres de cette clôture, comme il se doit .

Afin de réaliser son extension , mon voisin m'a menacé qu'il allait détruire ma clôture ainsi que ma haie ,pourtant implantée dans ma propriété parce qu'il n'avait pas le choix pour réaliser ses travaux ...

J'ai informé ce voisin indélicat que je ne m'opposerai pas à son projet ,mais je l'ai invité verbalement à réaliser ses travaux dans le respect de mes droits ,avec constat d'huissier préalable et protocole d'accord sur la remise en état de mon jardin ,avec replantation d'une haie pour cacher le mur à venir ...Mon voisin a refusé , j'ai donc réitéré ma demande par courrier recommandé en acceptant que mon voisin passe par mon terrain mais dans le strict respect de mes droits et le strict respect du code civil ...

6mois plus tard ,une fois parti en vacances durant le mois de Juillet ,mon voisin a fait intervenir l'entreprise de construction qui a détruit ma clôture ,puis a terrassé dans ma propriété jusqu'au tronc des arbres afin de les faire périr !!!

A mon retour de vacances , j'ai fait constater les dégradations par huissier , j'ai fait intervenir ma protection juridique pour obtenir une remise en état à l'amiable , démarche rejetée par mon voisin ...J'ai donc du saisir la justice dans le cadre d'un référé expertise , 3 Ans plus tard , mon jardin n'a toujours pas été remis en état , les arbres endommagés tombent les uns après les autres , mon voisin a réalisé son extension qui n'est à ce jour pas crépi avec en plus des fondations qui débordent dans ma propriété !!! Il profites de sa propriété , moi je ne peux plus utiliser une partie de mon jardin devenu dangereux (chute d'arbres )

10 000 euros de frais d'avocats et d'expertise à ma charge , et un voisin qui n'hésites plus à devenir violent suite au rapport d'expertise qui m'est favorable .

J'ai pourtant alerté la mairie dés les menaces de mon voisin. Ne serait il pas plus judicieux dans le cas de constructions en limite de propriété ,que la question des dommages causés au voisinage soit réglée et vérifiée par la mairie avant d'accorder un permis de construire ??? D'autant que dans le cadre de travaux en limite de propriété la question du tour d'échelle est inévitable ...Se contenter de compter sur le respect des individus est un peu naïf de nos jours

Cela éviterait bien des litiges ,et éviterait également d'engorger les tribunaux. D'ailleurs dans un tel dossier d'une simplicité infantile ,peut- on parler de justice quand 3 ans après les faits , ma propriété est toujours dans le même état ? Ce genre de dossier devrait être jugé et réglé bien plus rapidement ...Alors faut il faire justice soi -même ? c'est à se le demander ,en tout cas moi je ne sais plus quoi faire , dans cette histoire j'ai bien compris qu'il faut se méfier des gens ,et ne pas trop compter sur la "justice" même quand les auteurs des faits sont identifiés ...

bonjour,

les autorisations d'urbanisme sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers.

la commune n'a donc pas à intervenir dans un litige entre voisins sauf à transformer les maires de toutes les communes en juge de paix ce qui serait une atteinte à la séparation des pouvoirs.

salutations

Oui je sais youris c'est bien le problème...Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers , les mairies délivrent les permis en comptant sur le bon sens et le respect de chacun, sauf que beaucoup de personnes ne savent plus ce qu'est le respect des autres et le bon sens ,préférant brandir les menaces et faire les choses à leur façon ...

C'est ensuite à la victime de saisir la justice à condition déjà d'en avoir les moyens financiers bien entendu ,et d'attendre des années et des années avant d'obtenir peut être un jour réparation . Sans oublier le stress engendré par ce genre de situations.

Personnellement je préfère la prévention ,mais en France c'est tout le contraire , on pond sans cesse des nouvelles lois , alors qu'il faudrait déjà faire en sorte de faire respecter les lois qui existent déjà. Peut être modifier à la marge quelques textes qui permettraient d'anticiper et d'éviter de tels litiges , ce qui pour le coup désengorgerait les tribunaux sans la moindre suppression de poste ni réforme usine à gaz ,qui est une spécialité française .

Actuellement un permis de construire est accordé si il respecte le code local d'urbanisme. Cela ne me semblerait pas idiot de demander au bénéficiaire du permis de fournir un justificatif de demande de tour d'échelle dans lequel il s'engage par écrit a remettre en état la propriété de ses voisins , et cela éviterait bien des conflits .

Salutations .

Bonjour,

Votre voisin n'avait pas le droit d'implanter les fondations de sa bâtisse en débordement dans votre propriété. Vous seriez donc en droit de lui demander la destruction de cette partie de fondation qui déborde chez vous.

Il me semble qu'une fois le terrain remis en place, ces fondations qui dépassent chez vous ne seront plus visibles et ne devraient pas vous gêner dans votre vie quotidienne.

Donc pour lui forcer la main à accepter vos demandes de remise en état + nouvelles plantations + indemnités pour préjudice subi (3 ans d'attente avec votre propriété dégradée), vous devriez lui rappeler que sa construction en l'état est illégale. 1° fois verbalement. 2° fois par courrier avec AR. Si il refuse toujours, vous pourrez aller vers un médiateur de justice qui lui conseillera très fortement d'accepter votre proposition. Si votre voisin persiste à aller au tribunal, il est certain qu'il sera débouté.

Certe, vous faîtes la concession pour les fondations illégales mais au moins le problème sera clos rapidement. Votre voisin se rendra peut être compte de sa bêtisse....

Bonne soirée.