deplacement d une servitude de passage

Publié le 18/10/2021 Vu 986 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/09/2021 12:28

bonjour , ma maison et celle de mon voisin font parte d un lotissement (, le long d'une allée centrale) Nous avons un forage en commun sur ma parcelle , il y a une servitude pour que le voisin puisse accéder a la pompe du forage Pour y aller il y a un portillon ds la cloture fait il y a 20 ans par lequel il passe pour traverser tout mon jardin pour accéder a ce forage

Je voudrais mettre un portillon a coté de mon portail (donc dans l'allée centrale du lotissement) et donc creer un passage jusqu a la pompe du forage pour qu il accède au forage diectement sans traverser tout mon jardin ( nos parcelles sont petites donc il aura 5 metres pour sortir de chez lui puis il longera cloture sur 15 metres avant le fameuc portillon

Dans l acte notarié il est stipulé

"constitue par la présente une servitude de
passage de canalisations souterraine pour eaux et électricité sur la parcelle.......Ce
droit de passage s’exercera sur une largeur de 80 centimètres et une profondeur d’au
minimum cinquante centimètres. monsieur ....... continuera d’user de ce
forage à l’avenir ainsi que ses successeurs.
Il est expressément convenu que sur l'assiette de cette servitude, aucune
plantation pouvant gêner en quoi que ce soit l'accès de cette servitude ou pouvant
occasionner une détérioration de cette dernière, ne pourra être faite, les bénéficiaires
de cette servitude auront ce droit de passage, mais uniquement pour l’entretien et la
réparation éventuelle de cette canalisation ainsi que du forage "

Puis je le faire sans avoir a lui demander son accord puique je déplace simplement le passage sans altérer son droit d'accés ?

Je vous remercie pour votre réponse

Cordialemen Dernière modification : 10/09/2021 - par marylouise

Modérateur

10/09/2021 14:36

Bonjour,

Vous ne pouvez pas déplacer l'assiette du droit de passage sans l'accord du fond dominant en application de l'article 701 du code civil.
Voir arrêt cour de cassation pourvoi 08-15.763.

Salutations

10/09/2021 19:18

mercipour votre réponse ,

par contre selon le texte cité la servitude de passage doit etre large de 80 cms a l endroit du passage de la canalisation ?

C est bien ça ?

Je vous remercie

Modérateur

11/09/2021 17:38

Chaque titre de servitudes mentionne ses conditions d'utilisation, si c'est une servitude de passage, le titre doit mentionner les conditions du passage comme la largeur, le type d'engins pouvant y passer, éventuellement les horaires.....
Mais pour les canalisations enterrées, on parle de servitude de tréfonds, ce qui est différent.
Dans quel cas êtes vous ?

12/09/2021 15:36

bonjour,

selon le document il y aurait une servitude de trefonds mais aussi sur les mêmes 80 cms de large un droit de passage pour réparation ou autre

ci joint un extrait:

""constitue par la présente une servitude de
passage de canalisations souterraine pour eaux et électricité sur la parcelle.......Ce
droit de passage s’exercera sur une largeur de 80 centimètres et une profondeur d’au
minimum cinquante centimètres. monsieur ....... continuera d’user de ce
forage à l’avenir ainsi que ses successeurs.
Il est expressément convenu que sur l'assiette de cette servitude, aucune
plantation pouvant gêner en quoi que ce soit l'accès de cette servitude ou pouvant
occasionner une détérioration de cette dernière, ne pourra être faite, les bénéficiaires
de cette servitude auront ce droit de passage, mais uniquement pour l’entretien et la
réparation éventuelle de cette canalisation ainsi que du forage "

Qu en pensez vous ?

Je vous remercie

"

12/09/2021 20:27

Bonsoir,

Il faut tenir compte du dernier alinéa de l'article 701 car l'arrêt cité ne correspond pas tout à fait à votre situation.

Article 701 :


Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.


Il semblerait que votre cas correspondrait bien au dernier alinéa, si l'accès que vous proposez ne diminue par l'usage de la servitude, et que l'accès actuel vous pénalise ; je pense que le propriétaire du fonds dominant ne peut pas refuser ce nouvel accès comme en dispose le dernier alinéa de l'article 701 du Code civil.

Cdt.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

17/10/2021 14:36

Bonjour et merci pour votre r&ponse

je ne comprends pas ce que veut dire cette phrase, cooment une assignation peut devenit plus onéreuse?

" Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti,"

Je vous remercie

Cordialement

18/10/2021 09:23

Entendre par charge, obligation, imputation (comme le rappelle le Larousse).
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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