désaccord avec le voisin pour une servitude

Publié le 22/09/2020 Vu 884 fois 14 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/09/2020 18:16

Bonjour,

Les héritiers de mon voisin décédé veulent diviser la propriété en deux parcelles .

Le problème, c'est que la deuxième parcelle ainsi créée sera enclavée . Elle n'aura pas d'accès à la rue .

Cette parcelle sera mitoyenne avec ma propriété car elle touche le passage qui dessert ma maison et ils m'ont demandé le droit d'utiliser ce passage pour accéder à la rue .

Cette parcelle sera assez grande pour y construire plusieurs maisons - donc beaucoup de nuisances à venir - travaux, assainissement, réseaux . Je vais leur dire non .

Que se passera t-il si je refuse ?

Et peuvent-ils m'obliger à accepter ?

De quel côté est la loi ?

Merci pour vos réponses .

Cordialement .

Modérateur

18/09/2020 18:33

bonjour,
selon l'article 684 du code civil, lorsqu'une parcelle issue d'une division, se retrouve enclavée (volontairement), l'accès à la voie publique ne peut se faire que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Donc les héritiers de votre voisn ne peuvent pas exiger un droit de passage chez vous puisque ce sont eux qui ont créé ces parcelles enclavées;
Salutations

18/09/2020 21:37

Merci, ça me rassure .

Donc, ils n'auront pas la possibilité de diviser la propriété .

Cordialement .

Modérateur

19/09/2020 10:10

Ce n'est pas ce que j'ai indiqué.
Ils peuvent diviser la propriété mais ils devront faire leur affaire de l'accès à la voie publique.

19/09/2020 17:14

Merci youris,

Je me suis mal exprimé .

Je voulais dire que, comme il n'y aura pas d'accès à la rue, ils n'ont aucun intérêt à créer une parcelle qui ne pourra pas être construite .

Cordialement

Modérateur

19/09/2020 17:30

êtes-vous certain qu'ils ne peuvent pas créer un accès à la voie publique puisque la parcelle actuelle doit en avoir un ?

19/09/2020 21:26

Bonsoir,

La maison existante qui est en bordure de rue prend pratiquement toute la largeur du terrain . Il n'y a qu'un passage de deux mêtres sur un côté pour accéder à l'arrière de la propriété .

Alors, à moins de démolir cette maison pour élargir le passage, ils n'ont pas de solution . C'est la raison pour laquelle ils aimeraient bien que je leur accorde un droit de passage .

Modérateur

21/09/2020 11:32

s'il existe une impossibilité pour les nouvelles parcelles d'accéder à la voie publique, les héritiers pourront demander l'application de la seconde phrase de l'article 682 du code civil pour obtenir l'accès à la voie publique pour les parcelles nouvellement enclavées;

21/09/2020 14:58

Bonjour,

Je viens de lire les articles de loi .

Donc, si je comprends bien, des voisins peuvent diviser une propriété, créer une parcelle qui sera volontairement enclavée et obliger les voisins à donner un accès sur leur propre terrain pour désanclaver cette parcelle .

Tous les avantages seront pour les héritiers puisqu'ils vendront ces parcelles et ensuite ne seront plus concernés, et les inconvénients à vie seront pour moi ( dévalorisation de mon bien, nuisances...etc )

Il y a des bizarreries dans les lois qui sont rageantes .

21/09/2020 15:02

Bonjour,

Cela correspondrait à une enclave volontaire.

Lors de la construction de la maison le propriétaire a mis volontairement en situation d'enclavement l'arrière de sa parcelle, ce qui, tout aussi volontairement, rendait impossible l'application de l'article 684, empêchant ainsi les héritiers de faire un détachement de parcelle.

D'après ce lien (http://www.versigny-avocat-paris.fr/publication-47268-la-servitude-de-passage-et-ses-limites.html) :


L’application de l’article 682 est écartée dans toutes les hypothèses où l'enclave résulte d'un fait volontaire du propriétaire actuel ou de son auteur.


Cdt.

21/09/2020 15:28

Merci beatles pour votre réponse, ca me rassure un peu .

Mais cette maison, qui est une maison de ville, est ancienne . Le premier propriétaire est décédé depuis longtemps . La loi s'appliquera t-elle quand même .

Cordialement .

21/09/2020 16:07

Cette enclave résulte bien de son auteur c'est à dire le premier proprétaire.

22/09/2020 17:45

Pour jojo7220,

Avoir des jurisprudences sous le coude apporte plus de poids !

Cour de cassation ; 13 septembre 2018 ; pourvoi n° 17-21741 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037425056?tab_selection=juri&query=%7B(%40ALL%5Be%22enclave%22%5D)%20%26%26%20(%40ALL%5Be%22fait%20personnel%22%5D)%7D&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&cassDecision=ARRET&isAdvancedResult=true&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&typeRecherche=date&init=true&page=1) : Le garage se trouve à l'arrière, donc l'arrière de la parcelle se trouve en situation d'enclave volontaire ; c'est exactement votre cas !

Cour de cassation ; 6 janvier 2009 ; pourvoi n° 07-19741 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020067673?tab_selection=juri&query=%7B(%40ALL%5Be%22enclave%22%5D)%20%26%26%20(%40ALL%5Be%22fait%20personnel%22%5D)%7D&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&cassDecision=ARRET&isAdvancedResult=true&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&typeRecherche=date&init=true&page=1) : Si les héritiers divisent la parcelle initiale en deux parcelles distincte il se retouveront dans la situation de Monsieur X, bien que n'étant pas les auteurs de l'enclave volontaire existante. Attention, le « alors que » du « PREMIER MOYEN EN CASSATION » n’est pas la décision de la Cour de cassation mais la conclusion du moyen présenté par Monsieur X.

22/09/2020 20:58

Bonsoir beatle,

Merci pour avoir pris le temps de faire des recherches .

J'apprécie beaucoup

J'espère ne pas aller jusqu'au tribunal .

Cordialement .

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