Droit de passage et indemnité

Publié le 16/08/2022 Vu 617 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/08/2022 16:04

Bonjour,

En indivision avec ma soeur, nous louons une maison dont les locataires ont l'accés par un terrain m'appartenant personnellement. Je souhaite une indemnité pour ce droit de passage car cette maison louée bénéficie d'un autre accés sur la voie publique mais il faut traverser une grange.

Traverser mon terrain est plus pratique;

Cette convention d'idemnité peut elle se faire de façon amiable avec la signature des parties concernées.

Un expert immobilier peut il me donner le mode de calcul ? l'indemnité est elle indicée sur le cout du m2 du terrain au fil du temps ?

Merci pour votre aide

Superviseur

15/08/2022 16:14

Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre à qui vous voulez faire payer une indemnité ?

Aux locataires ? Vous ne pouvez pas modifier le bail sans l'accord des locataires.

Aux propriétaires ? Donc à vous-même et votre soeur ???

15/08/2022 16:51

Hello !

Ailey il faudrait savoir si le bail de vos locataires évoque l'un et/ou l'autre de ces deux accès et lequel est un (vrai) droit de passage acté au bénéfice de la parcelle enclavée. En tout cas si tel accès est mentionné dans le bail impossible maintenant de faire éventuellement payer ce passage en plus.

A+

15/08/2022 18:19

Re

Je souhaite faire payer l'indemnité de passage à l'indivision (donc à moi même et ma soeur avec qui je suis en conflit)

Modérateur

16/08/2022 10:05

bonjour,

donc cela ne concerne pas vos locataires.

selon vos messages, vous voulez un accord amiable avec votre soeur avec qui vous êtes en conflit ?

s'il faut traverser une grange pour accèder, y compris en voiture, à votre location, cela ressemble à un bien enclavé dont le propriétaire peut exiger un accès à la voie publique en application de l'article 682 du code civil.

salutations

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