Droit de prehention des abors d'un Site Patrimonial Remarquable

Publié le Vu 138 fois 2 Par el carlito
23/01/2019 02:29

Bonjour,

cette question ne situe entre le voisinage et l'achat de bien foncier.

Je cherche à connaitre les droits de préemption d'un proprietaire site patrimonial remarquable sur les abors de sa propriété en cas de mis en vente ?

sachant que le propriétaire fait partie de l'indivision de ces terrains, et qu'il ne trouve aucune solution avec ses co-divisonaire qui veulent tous vendre mais en aucun à sa personne. il y a peut être un terrain de cet indivi qui sera plus facile que d'autre car il en est locataire depuis plus de 15ans.

que pouvez vous me dire ?

a vous lire, bien cordialement,

Carlito

Modérateur

23/01/2019 10:24

bonjour,

la prescription acquisitive ne peut pas s'appliquer à un locataire.

quand il existe un litige entre indivisaires dont certains veulent vendre et d'autre pas, il faut saisir le TGI pour obtenir l'autorisation de vendre malgré le refus d'un indivisaire.

les indivisaires dispoent d'un droit de préemption quand un indivisaire veut vendre ses parts indivises en application de l'article 815.14.

salutations

31/01/2019 21:57

bonjour,

merci de votre reponse,

en relisant mon texte je me suis appercu qu'il y avait une erreur dans mon enoncé

le locataire en question/ mon pere/ fait partie de l'indivision des terrains dont un ou il est locataire.

si le TGI est instruit du dossier et que la mise en vente est prononcé,,, mon pere a t'il le droit de prehenption sur le terrain apres que des propositions d'achat soit recu ?

les terrrains et celui dont il est locataire se situe autour de sa propriété inscrit au patrimoine bati ( pas historique, uniquement bati) et avec l'enquete publique en cours sur le recensement des sites patrimoniaux remarquables ,,, peut etre en passe d'être inscrit a ce titre.

cela lui donnera t'il dautre droit pour proteger ses abors et avoir un quelquonce droit de prehemption ?

merci de votre retour.

bien coridalement,

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