entretien d'un passage frappé d'une servitude

Publié le 15/03/2021 Vu 292 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/03/2021 14:13

Bonjour,

J'ai donné, il y a plusieurs années, un droit de passage conventionnel aux propriétaires d'une parcelle au fond de ma propriété .

Ce droit s'exerce sur un chemin existant que j'utilise pour accèder à mon garage .

Les propriétaires de ce fond dominant peuvent l'utiliser en tout temps et tout usage et doivent participer à l'entretien et au réempierrage de ce passage .

Tout ceci est consigné sur l'acte notarial rédigé à l'époque .

Ma question est la suivante .

Ces règles ( entretien et réempierrage ) s'appliquent-elles d'office en cas de changement de propriétaire du fond dominant ?

Ou bien le nouveau propriétaire peut-il les contester ?

Merci pour votre réponse,

Cordialement .

15/03/2021 17:42

Bonjour,

une servitude s'applique au fonds, pas au propriétaire. Donc en principe les nouveaux propriétaires doivent respecter la même règle...

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