Evacuation eaux usées entre maisons mitoyennes

Publié le Vu 2526 fois 26 Par evearg
14/11/2017 21:14

Bonjour
Je suis propriétaire d'une maison qui faisait partie d'une propriété plus grande qui a été divisée en deux il y a très longtemps, plus de 50 ans. Cependant les canalisations du lot mitoyen arrivent dans ma fosse sceptique provoquant mauvaises odeurs et débordements dans ma cave; le voisin refuse de partager les frais de vidange de la fosse sceptique. Je découvre ce problème que j'ignorais. Les actes notariés ne mentionnent nulle part l'existence de ce problème.
Que puis-je faire pour que le voisin accepte de partager l'entretien de ma fosse qu'il utilise régulièrement? et est-ce que je peux faire boucher ses canalisations afin qu'elles ne se déversent plus dans ma cave ou lui demander de le faire?
Merci d'avance pour vos réponses
E.A

15/11/2017 13:39

Merci je vais voir ce qu'est le Spanc et consulter aussi un juriste

Modérateur

15/11/2017 14:35

bonjour,
les canalisations litigieuses sont-elles apparentes dans votre maison.
si elles ne sont pas apparente et comme les canalisations d'eaux usées constituent une servitude discontinue,un titre est dès lors nécessaire pour établir la dite servitude.
la servitude de père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes.
en l'absence de titre de servitude, vous pouvez exiger du voisin la suppression de ces ouvrages.
vous pouvez consulter le notaire qui vous a vendu le bien.
salutations

15/11/2017 18:09

Bonsoir,

Cette situation ne peut avoir comme origine qu'un accord verbal, entre deux personnes, qui ne vous concerne pas puisque n’étant ni l’une ni l’autre : ce n'est donc pas une servitude conventionnelle (article 686 du Code civil).

En revanche il y a dol du vendeur et incompétence du notaire qui n’a pas vérifié étant donné qu’il devait savoir qu'il n’existait pas de réseau d’assainissement dans votre commune ou bien que vous ne pouvez pas vous y brancher.

Il serait étonnant que des canalisations soient apparentes donc exit l’article 694 du Code civil.

Effectivement, comme l'a précisé la jurisprudence, les canalisations des eaux usées ne peuvent être qu’une servitude discontinue car du fait de l’intervention de l’homme contrairement aux eaux pluviales : donc exit les articles 692 et 693 du Code civil concernant la destination du père de famille ; ainsi que l’article 690.

Effectivement, une telle servitude ne peut s’acquérir que par titre… et vous ne voulez pas !

Après avoir contacté votre notaire et avoir essayé un règlement à l’amiable sans effet, faites une mise en demeure par huissier, et si toujours pas de résultat pour mise en conformité rapprochez-vous d’un avocat.

Cdt.

15/11/2017 19:48

Merci à Youris et Beatles; je vais vérifier en effet si ces canalisations sont apparentes ou pas; un plombier doit passer pour voir cela. Merci pour vos informations.

17/11/2017 11:21

Je reviens sur ce forum; suite au passage d'un plombier qui fait les vidanges de fosses, il s'avère que ce que nous prenions pour une fosse sceptique est en fait une ancienne cuve qui n'est plus utilisée et que les deux maisons mitoyennes sont toutes les deux reliées au tout à l'égout. La canalisation du voisin est apparente et très visible dans notre cave et il semble d'après le plombier qu'elle soit bouchée; elle vient de la maison du voisin, elle traverse le mur mitoyen et elle est humide et elle suinte. Elle arrive dans notre ancienne cuve mais cette cuve est vide selon le plombier qui l'a ouverte. Il y a simplement au fond de la pouzzolane. Ma question est donc la suivante: si le voisin comme nous est au tout-à-l’égout,rien ne justifie la présence de cette canalisation bouchée mais dans ce cas qui en est responsable et qui doit payer soit pour la déboucher et l'entretenir, soit pour l'enlever?
Merci d'avance pour vos réponses.

17/11/2017 11:36

Bonjour,

Article 703 du Code civil : « Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. »

Article 702 du Code civil : « De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. »

Article 697 du Code civil : « Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. »

Article 698 du Code civil : « Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. »

Si besoin est votre avocat aura le choix !

Cdt.

17/11/2017 11:39

Grand merci pour cette réponse si rapide!
Cordialement

17/11/2017 17:57

Bonsoir,

Questions dont les réponses pourraient avoir une certaine importance.

Comment se fait l'évacuation des eaux pluviales ?

Est-ce que la cuve est au point le plus bas de l'ancienne propriété ?

Cdt.

17/11/2017 18:21

Bonsoir
Les deux maisons mitoyennes sont des maisons de village en bord de route, donc les eaux pluviales s'évacuent extérieurement par chéneau et gouttière visibles le long du mur pour les deux maisons. Chaque maison a sa gouttière et son chéneau.
La cuve doit être au point le plus bas puisqu'elle est dans la cave mais elle ne reçoit pas les eaux de pluie.
Cordialement

17/11/2017 18:33

Bonsoir,

C'est bien ce que je pensais !

Le propriétaire initial a bidouillé un espèce de puits perdu (la pouzzolane est un parfait matériau de drainage).

Un puits perdu est toujours situé au point le plus bas !

Vu qu'il est bouché il n'a aucune utilité.

Cdt.

17/11/2017 18:59

Merci pour votre réponse.
J'ai eu aussi confirmation par ma protection juridique: en vertu de l'article 697 que vous citiez c'est en effet le voisin qui doit entretenir cette vieille canalisation abîmée.
Cordialement

17/11/2017 19:06

Ou la supprimer !

17/11/2017 19:12

oui mais apparemment on ne peut pas le contraindre à la supprimer, seulement à l'entretenir et ça doit être plus cher de la supprimer mais on va lui demander de la supprimer et on verra bien...

17/11/2017 19:18

Renseignez-vous pour savoir si la Commune autorise les puits perdus !

17/11/2017 19:47

Oui ce serait bien d'avoir cette info en effet.Cela voudrait dire que si le puits perdu est interdit par la commune, nous serions en droit de contraindre le voisin à supprimer sa canalisation? C'est bien cela?

17/11/2017 20:28

Tout à fait !

17/11/2017 20:31

Merci!
Cordialement

21/11/2017 16:54

Bonjour
Je reviens sur ce forum car mon dossier avance avec de nouvelles données. Suite au passage d'un plombier (démarche que nous avons faite à la demande de notre assurance),notre maison est raccordée au tout à l’égout; en revanche toutes les eaux usées du voisin se déversent dans notre ancienne cuve dans la cave par une canalisation qui est abîmée. L'acte notarié du voisin indique cependant que sa maison est raccordée au tout à l'égout!
Le voisin va faire réparer la canalisation pour stopper fuite et mauvaises odeurs, ce qui est un premier pas, mais nous voudrions savoir s'il a le droit de continuer à utiliser notre cuve alors que des travaux ont été faits par la commune il y a plusieurs années pour le raccordement des maisons du village et que son acte notarié mentionne qu'il est raccordé au tout à l'égout.
Merci si vous avez des informations juridiques sur ce point.
Cordialement

21/11/2017 17:30

Bonsoir,

Cette cuve n’est pas une fosse septique !

Cette cuve ne peut être qu’un puits perdu qui ne peut servir qu’à l’écoulement des eaux de pluie !

Votre voisin se livre donc à un épandage sauvage des eaux usées qui risque de polluer les nappes phréatiques !

Dénoncez-le !

Cette servitude ne concerne que la possibilité d’infiltrer les eaux de pluie et ne peut être utilisée qu’à cet effet !

Donc avec l’aide de votre protection juridique : constat d’huissier et astreinte (sonnante et trébuchante) à votre voisin ; soit il se branche au réseau public soit il installe une fosse septique, et dans ce cas-là il doit avoir l’autorisation de la Commune.

Cdt.

21/11/2017 17:51

Merci pour vos réponses toujours rapides.
Crdlmt

21/11/2017 19:35

J'ai une autre question : d'après le voisin il faudrait, s'il se raccorde au tout à l'égout, envisager de faire en partie les travaux chez nous et casser le carrelage de notre couloir pour faire passer les tuyaux; j'imagine qu'il n'en a absolument pas le droit et que c'est de l'intimidation.

21/11/2017 20:34

Tout à fait !

21/11/2017 21:03

Merci!

23/11/2017 18:58

Je reviens car mon voisin a déjà contacté une entreprise pour envisager de se raccorder au tout à l'égout en faisant passer ses tuyaux chez moi avec des dégâts bien entendu. Je viens de lire sur un site ceci:
" Toute personne physique ou morale peut obtenir le passage par conduite souterraine sur les terrains voisins afin d'acheminer l'eau potable, en contrepartie d'une indemnité versée aux propriétaires des terrains. Cette servitude s'applique également aux canalisations de raccordement vers le réseau d'assainissement des eaux usées.

Les maisons, les cours et les jardins attenants aux habitations ne sont pas soumis à la servitude d'aqueduc, ni les terrains du domaine public.

La servitude d'eaux usées n'est donc pas automatique, mais nécessite l'accord du ou des propriétaires des terrains traversés. Elle résulte soit d'un accord amiable, soit d'une décision de justice."

Suis-je dans ce cas de figure et puis-je considérer que ma maison n'est pas soumise à cette servitude d'eaux usées ou d'aqueduc?
Cordialement

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