fenêtre qui donne dans la cour du voisin

Bonjour,

J'ai acheté ma maison qui a un mur mitoyen, la fenêtre de cuisine donne dans la cour du voisin elle existe depuis des années. Le voisin exige que je la rende opaque et quelle ne s'ouvre plus. A-t-il le droit de demander ceux-ci ?

Merci Dernière modification : 14/09/2023 - par janus2fr Superviseur

Bonjour,

La règle de base est édicté par l'article 675 du Code civil:

"L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant".

Un consentement a-t-il été donné à l'époque ?

Cette ouverture existe-t-elle depuis plus de 30 ans ?

Cordialement

Bonjour la fenêtre a plus de 100 ans

Bonjour,

Alors, dans ces conditions, vous citerez à votre voisin l'article 690 du Code civil:

"Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans".

La servitude de vue est servitude continue (qui n' a pas besoin de l'action de l'homme pour exister) et apparente.

Cordialement

Rebonjour,

Et pour être complètement complets, votre voisin pourrait, à la lecture de l'article 690, vous rétorquez que ça ne fait pas 30 ans que vous possédez la maison auquel cas vous lui répondrez qu'aux termes de l'article 2265 du Code civil, les possessions successives s'additionnent.

Cordialement

Bonjour,

Pour la deuxième fois je réitère mon intervention qui faisait suit à celle du 15/09/2023 à 06:46 que je complétais en disant que ce pouvait être aussi une servitude par destination du père de famille (article 692 et 693 du Code civil) si la propriété de Salaheddin et celle de son voisin avait appartenu à une meêm personne.

D'ailleurs l'ntervention du 17/09/2023 le prouve implicitement :


Et pour être complètement complets...
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Je ne comprends pas la suppression à 2 reprises du message de beatles: il est tout à fait possible que son hypothèse soit la bonne mais pour la confirmer cela nécessite des recherches fastidieuses.

Pas vraiment au vu de cet extrait du rapport annuel 2004 de la Cour de cassation (page 137) :


Dans le premier cas, il n’est pas nécessaire de produire le titre qui a opéré la séparation, car l’existence d’un aménagement permanent et apparent est présumée traduire la volonté du propriétaire commun d’établir une servitude.


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Certes, (comme vous dites) mais dans mon esprit, la difficulté de votre hypothèse c'est de prouver qu'il y a eu un propriétaire commun

Certes, mais pas plus que pour la prescription trentenaire.
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