INDEMNITÉ D'OCCUPATION ET TOUR D'ECHELLE

Publié le 07/07/2021 Vu 569 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/07/2021 23:29

Bonjour,

Mon voisin m'a demandé un tour d'échelle pour réaliser des travaux chez lui, depuis ma cour privative, durant 1 mois et demi.

Des échaffaudages ont été installés dans la totalité de ma cour, la rendant inutilisable et impossible d'ouvrir la fenêtre de ma chambre à cause de la poussière et de la présence des ouvriers (vis-à-vis).

Leur délai de prévenance n'a été que de 4 jours, pour des travaux devant durer 1 mois et demi.

Suis-je en droit de demander une indemnité compensatrice pour le trouble de jouissance occasionné et quel montant (comment le calculer) ?

Merci pour votre réponse. Bien à vous.

Mélodie N. Dernière modification : 06/07/2021 - par Mélodie N.

07/07/2021 10:35

Bonjour

google 2e resultat https://consultation.avocat.fr/blog/romain-hairon/article-18997-la-servitude-de-tour-d-echelle.html

google 3e resultat

https://www.legavox.fr/blog/olivier-juridoc/tour-echelle-3498.htm

bonne lecture.



(j oublie de preciser que j ai utilise le browser Chrome)

Modérateur

07/07/2021 11:00

bonjour,

aviez-vous fixé des conditions en donnant votre accord pour ce tour d'échelle ?

Avant d'accorder un tour d'échelle, il convient d'établir un accord sur ses conditions d'utilisation en particulier, sa durée, le délai de prévenance, la surface utilisée, une éventuelle indemnisation et même un constat d'huissier au frais du demandeur.

vous auriez du demander une indemnité avant de donner votre accord.

salutations

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