Passage sur propriété d'autrui pour effectuer des travaux (confection d'un garage).

Publié le Vu 509 fois 8 Par polux09
06/08/2019 02:12

Bonjour,

j'ai achete un terrain en ville (enceinte filature), à proximité de mon habitation, pour en faire un garage. Mon vendeur s'est gardé une petite partie du terrain pour se faire lui aussi un garage attenant à son habitation. Cette découpe du terrain est représentée sur l'acte notarié en ma possession.

j'ai confectionné et installe un portail a deux vantaux et une rampe d'accès, le terrain étant en contre-bas, pour y garer mes véhicules et ranger mes divers matériels (groupes électrogènes - tronçonneuses - outillage portatif - etc)

Depuis le décès du vendeur la parcelle et l'habitation ont été revendus et le nouveau propriétaire passe chez moi sans me demander l'autorisation. Il ouvre le portail et fait entrer des véhicules pour nettoyer sa parcelle. Il a créer une ouverture directe depuis le terrain de son habitation pour accéder à sa partie garage.

Il doit demander un permis de construire pour son garage avec l'ouverture du mur d'enceinte donnant sur la rue.

Deux questions :

1 - est-il autorisé à utiliser mes aménagements sachant qu'il a un autre accès direct à cette parcelle depuis la voie publique, mais moins pratique (pour lui bien évidemment) ? Peut-il imposer un droit de passage comme celui de tour d'échelle ?

2 - le plan cadastral inséré dans mon acte notarié fait etat de distances (longueur et largeur) de la partie garage de mon voisin. Celui-ci, la encore pour commodité, veut s'approprier une partie de mon terrain, il s'arrange avec les dites mesures.

Dans quelle mesure et quand pourrais-je dénoncer le permis délivré si mon soupçon est avéré ?



Je peux joindre des photos pour plus de compréhension. J'espère avoir été assez claire dans mes explications.

Merci d'avance pour vos vis. Bien cordialement.

Superviseur

06/08/2019 10:13


le nouveau propriétaire passe chez moi sans me demander l'autorisation. Il ouvre le portail et fait entrer des véhicules pour nettoyer sa parcelle.


Bonjour,

Il n'en a pas le droit, pourquoi le laissez-vous faire ?

06/08/2019 10:18

Depuis que j'ai constaté ses agissements j'ai installe des cadenas. Il clame maintenant que je n'ai pas le droit de lui interdire d'effectuer des travaux chez lui.

Superviseur

06/08/2019 10:23

Vous ne lui interdisez pas de faire des travaux chez lui, vous faites simplement respecter votre droit de propriété...

06/08/2019 10:26

Bonjour et merci pour votre reponse qui me réconforte mais je pensais bien être dans mon droit.
Pour ce qui est du permis de construite pour lequel il aurait donné de fosses indications, comment faire pour le dénoncer ?
Merci. Cdlt.

06/08/2019 10:41

Bonjour,

Si le permis de construire est accepté, vous faites immédiatement, dans les deux mois, un recours gracieux à la Mairie en fournissant clairement toutes les raisons.

Si cela n'abouti pas, à ce moment là vous contestez, gratuitement, en référé devant le tribunal administratif le permis de construire délivré par le maire.

Pour saisir le TA vous trouverez sur INTERNET les modalités.

Cdt.

06/08/2019 10:54

Pour ce qui est du permis de construire. Comment le dénoncer si les mesures sont éronnées et qu'une partie de mon terrain est approprié par mon voisin ?
Cdlt.

06/08/2019 10:57

Merci. Pour mon nouveau message, je ne voyais pas le 1er dans le défilement. Vous m'avez très bien renseigné et j'attends de voir son permis affiche pour éventuellement m'y opposer.
Merci et très bonne continuation à ce blog.

Modérateur

06/08/2019 14:15

bonjour,

pour ce permis de construire, vous pouvez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre commune.

salutations

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