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micheportier
Droit des entreprises
PRESCRIPTION TRENTENAIRE
Publié par
micheportier
NOUS AVONS DEUX PARCELLES COTE A COTE. DEPUIS 35 ANS NOUS AVIONS AVEC LES ANCIENS PROPRIETAIRES DECIDER DE NE PAS FERMER PAR UNE SEPARATION LE COTE EN COMMUN. PAR CONSEQUENT LE PASSAGE SE FAISAIT DE CHAQUE COTE DE LA LIMITE. ACTUELLEMENT NOUS VOULONS FERMER NOTRE BIEN POUVONS NOUS AVOIR DES PROBLEMES AVEC LE VOISIN QUI POURRAIT CONSIDERER LA LOI TRENTENAIRE POSSIBLE. CE PASSAGE N A JAMAIS ETE CADASTRER ET N A PAS DE SERVITUDE SUR NOS ACTES NOTARIES.
POUVEZ VOUS ME DIRE SI J'AI DES RISQUES DE TRIBUNAL ?
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
un droit de passage ne peut s'établir que par un titre et non par un usage même trentenaire, en l'absence de titre, il ne s'agit que d'un accord amiable et précaire que vous pouvez remettre en cause.
salutations
Publié par
beatles
Bonjour,
Pour compléter youris, un droit de passage étant discontinu, l'occupation n'a donc pas été continue, il ne peut pas avoir prescription au vu de l'article 2261 du Code civil :
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Cdt.
