Stationnement de véhicules dans une cour commune privée sans autorisation

Publié le 06/04/2021 Vu 398 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/04/2021 13:50

Bonjour,

J'habite une cour commune où se trouvaient jusqu'à maintenant 4 maisons mais un des propriétaires vient de séparer sa maison en deux logements dont un qui n'a pas les deux places de stationnement imposés par la Mairie .

L'EDF refuse la pose du nouveau compteur sans l'autorisation de la mairie, cette dernière accepterait de la donner si les propriétaires signaient entre eux un document sous sein privé autorisant le stationnement à ce nouveau voisin .

Pour l'instant les promesses de ventes de la maison partagée en deux sont signées mais les acquéreurs n'ont pas étés mis au courant du problème .

Je vous remercie par avance de vos conseils .

Cordialement

CJC Dernière modification : 05/04/2021 - par CJC

05/04/2021 13:58

Bonjour, vous ne donnez pas tous les details sur les intentions des habitants existants et le nombre de places. Mais bon, voila quelques suggestions :

-- une mairie qui demande DEUX places de stationnement par logement n est pas tres en pointe sur la transition climatique

- cette autorisation de stationnement a une valeur, entendez vous la realiser ? (prix a payer par votre voisin qui va percevoir des loyers)

- est ce que si d autres voisins divisent leurs logements, il y aura assez de places pour tout le monde ? donner cette autorisation cree un precedent

Donc mon conseil c est de reflechir a tout ca AVANT de diviser des logements. Et de rediger un acte ssp pour le present et le futur. Et de faire payer les voisins qui divisent leurs propriete.



c est mon avis

Modérateur

05/04/2021 14:08

bonjour,

ce n'est pas votre problème, mais celui du propriétaire qui a décidé de diviser sa maison en deux sans se préoccuper de créer un stationnement supplémentaire qui est souvent exigé dans cette situation.

à minima, je conseille d'établir une servitude par acte notarié.

voir ce lien :

https://www.village-justice.com/articles/servitude-cour-commune-droit-urbanisme,28817.html#:~:text=%C2%AB%20Lorsqu'en%20application%20des%20dispositions,certaine%20hauteur%20en%20construisant%2C%20ces

salutations

05/04/2021 14:24

Merci pour la rapidité à laquelle vous avez répondu à ma demande .

les autres maisons ont une cour intérieure privée et peuvent rentrer leurs véhicules.

La cour commune n'est pas grande et si des véhicules sont stationnés devant ce nouveau logement cela nous gènerait pour entrer et sortir de chez nous ;

Deux places de parking étant de 2.30 m x2 de largeur sur 5 m de longueur , nous serions fortement gènés pour accéder chez nous .

Il y a un parking public vers la mairie à 100 m est ce que cela pourrait résoudre le problème ?

Est ce que s'il devait y avoir un accord , celui ci devrait il être notifié dans l'acte d'acquisition du nouveau propriétaire ?

Merci d'avance

Cordialement

CJC

05/04/2021 15:23

Rebonjour. Je ne comprends pas au juste pourquoi vous vous preoccupez des problemes du voisin imprevoyant, est il un membre de votre famille ou est ce vous-meme?

A lui de se debrouiller avec ses initiatives. D apres les details nouvellement apportes, si j etais dans votre situation, je ne donnerai pas suite a ses demandes.

05/04/2021 17:34

Merci pour vos réponses,

Les autres propriétaires ne sont n'y de la famille ni des Amis n'y nous même .

La propriétaire qui vend vient de convoquer les occupants actuels de la cour commune pour faire un acte sous sein privé , j'ai exposé vos avis et refusé de signer tout document non officiel ou non contresigné par un notaire ou un avocat et je suis la seule à " mettre des bâtons dans les roues " .

Affaire à suivre .

Cordialement

CJC

Superviseur

06/04/2021 12:51



Il y a un parking public vers la mairie à 100 m est ce que cela pourrait résoudre le problème ?


Bonjour,

Non, cela ne règlerait pas le problème. Il est demandé 2 places de parking "privées" par logement, des places publiques, donc susceptibles d'être toutes occupées, ne peuvent répondre à ce cahier des charges.

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