Usage abusif du titre expert judiciaire

Publié le 21/12/2020 Vu 562 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/12/2020 15:38

Bonjour

Je reçois une correspondance d un expert judiciaire retraité depuis 2 ans donc radié me semble t- il avec l'en tête " EXPERT JUDICIAIRE AUPRES DE LA COUR D'APPEL " est ce légal ?

EN vous remerciant par avance

Modérateur

02/12/2020 18:04

bonjour,

la limite d'âge pour être expert judiciaire est de 70 ans.

il peut être retraité dans sa profession et être toujours expert judiciaire.

vous pouvez consulter la lise des experts judiciaire de la cour d'appel concerné.

pour en savoir plus:

https://cejoa-caparis.org/expertdejustice/#:~:text=Expert%20de%20justice%20n'est%20pas%20un%20m%C3%A9tier%2C%20il%20s,donc%20pas%20une%20profession%20r%C3%A8glement%C3%A9e.

salutations

03/12/2020 14:50

Bonjour
Merci pour votre réponse oui il peut être toujours expert ..honoraire (?) Cela lui donnet-il le droit de mentionner sur son entete " agrée aupres du...etc..etc " ?
Cordialement

Modérateur

03/12/2020 16:58

un expert judiciaire peut être en retrait de son activité professionnelle mais être toujours sur la liste nationale établie par la cour de cassation ou sur une liste propre à chaque cour d'appel.

pour l'agrément, il faudrait être plus précis.

voir ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005983254/2020-12-03/

salutations

17/12/2020 10:40

Bonjour
Vérifiez sur le décret organisant la profession de sa spécialité et sa déontologie. Concernant les avocats, une fois honoraires, ils ne peuvent s'en prévaloir sur le papier à en-tête de leur cabinet. Ce dont ils se moquent comme d'une guigne. S'il est en immobilier et situé à Nangis, contactez-moi par messagerie interne. Je vous donnerai des billes pour le récuser.
Nombreux sont les juristocrates qui vivent aux dépens des justiciables que nous sommes.
Au surplus, les profesions réglementées ont fait réduire à 5 ans le délai de prescription pendant lequel on peut mettre en cause leur responsabilité devant la justice.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

21/12/2020 17:14

Bonsoir
Au fait, quel estl'objet de la correspondance de l'expert?
Cordialement.wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.