Usage abusif du titre expert judiciaire

Publié le 21/12/2020 Vu 440 fois 5 Par
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02.61.53.08.01

02/12/2020 15:38

Bonjour

Je reçois une correspondance d un expert judiciaire retraité depuis 2 ans donc radié me semble t- il avec l'en tête " EXPERT JUDICIAIRE AUPRES DE LA COUR D'APPEL " est ce légal ?

EN vous remerciant par avance

Modérateur

02/12/2020 18:04

bonjour,

la limite d'âge pour être expert judiciaire est de 70 ans.

il peut être retraité dans sa profession et être toujours expert judiciaire.

vous pouvez consulter la lise des experts judiciaire de la cour d'appel concerné.

pour en savoir plus:

https://cejoa-caparis.org/expertdejustice/#:~:text=Expert%20de%20justice%20n'est%20pas%20un%20m%C3%A9tier%2C%20il%20s,donc%20pas%20une%20profession%20r%C3%A8glement%C3%A9e.

salutations

03/12/2020 14:50

Bonjour
Merci pour votre réponse oui il peut être toujours expert ..honoraire (?) Cela lui donnet-il le droit de mentionner sur son entete " agrée aupres du...etc..etc " ?
Cordialement

Modérateur

03/12/2020 16:58

un expert judiciaire peut être en retrait de son activité professionnelle mais être toujours sur la liste nationale établie par la cour de cassation ou sur une liste propre à chaque cour d'appel.

pour l'agrément, il faudrait être plus précis.

voir ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005983254/2020-12-03/

salutations

17/12/2020 10:40

Bonjour
Vérifiez sur le décret organisant la profession de sa spécialité et sa déontologie. Concernant les avocats, une fois honoraires, ils ne peuvent s'en prévaloir sur le papier à en-tête de leur cabinet. Ce dont ils se moquent comme d'une guigne. S'il est en immobilier et situé à Nangis, contactez-moi par messagerie interne. Je vous donnerai des billes pour le récuser.
Nombreux sont les juristocrates qui vivent aux dépens des justiciables que nous sommes.
Au surplus, les profesions réglementées ont fait réduire à 5 ans le délai de prescription pendant lequel on peut mettre en cause leur responsabilité devant la justice.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

21/12/2020 17:14

Bonsoir
Au fait, quel estl'objet de la correspondance de l'expert?
Cordialement.wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

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