Un N° de lot peut il être changé sans échanger un bien ?

Publié le 13/05/2013 Vu 1848 fois 0 Par
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13/05/2013 17:12

Bonjour,

Le voisin d'une vieille dame prétend qu'elle habite dans son bien.

Son acte de vente mentionne clairement appartement au RC libre de tout occupant avec un N° de lot
Elle s'est donc bien installée au RC qui était le seul appartement libre de la copropriété à l'époque.
Mais le notaire s'est trompé de N° de lot en l'inscrivant sur l'acte de vente.

Il est indiqué 1er étage sur l'acte de vente du voisin mais il a le N° de lot du RC indiqué

C'est juste une erreur de N° de lot

Peut il exiger que la vieille dame quitte son appartement pour aller au 1er après 18 ans d'occupation du RC et alors que l'appartement du 1er est en ruine par rapport au RC ?

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