Explication transfèrement

Publié le 02/09/2020 Vu 773 fois 3 Par
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18/07/2020 12:45

Bonjour,



J'ai plusieurs interrogations concernant une situation bien particulière où tout le monde se renvoie la balle ou se contredise les uns les autres. Laissez moi vous expliquer.



Mon fils, en août 2015, s'est retrouvé incarcéré en Thaïlande et vu condamné à une peine de prison ferme de 20 ans et une amendes de 62000 THB (payée avant que le jugement soit prononcé!), pour des faits de fraude à la carte bancaire.



Dans l'année qui a suivi, en février 2016, en France, une condamnation pour des faits similaires pour lesquels il n'a jamais été vu ni entendu, de 2 ans et 6 mois ainsi qu'une amende, a été prononcée à son encontre malgré la connaisance de la raison de son absence.

Et encore en mars de la même année, toujours pour des faits similaires, pour lesquels il avait déjà par contre été entendu auparavant, une peine de 5 mois ferme a été prononcé.



Revenons en Thaïlande. Le procureur a fait appel de la décision, pour finalement se rétracter et confirmer à nouveau la même peine en juin/juillet 2016.

En février 2017, l'ambassade de France en Thaïlande nous a indiqué que les deux pays disposaient d'une convention bilatérale de transfèrement de personnes condamnée à l'étranger. Donc nous avons fait le nécessaire pour lancer les démarches et mon fils a donc rempli ce formulaire "notice transfèrement" du service BEPI du ministère de la justice (section des transfèrements) :

https://th.ambafrance.org/IMG/pdf/formulaire_de_demande_de_transferement.pdf



Maintenant, de cette convention bilatérale la Thaïlande impose ces conditions à l'autre tiers ici la France, c'est à dire l'attente d'un temps de détention de minimum 4 ans avant que la demande de transfèrement soit déposée.

Arrivé à ces 4 ans, la commission qui devait donner l'accord au transfèrement n'avait lieu que 4 mois plus tard. Nous avons demandé plusieurs fois à l'ambassade de France si il ne manquait aucun document au dossier qui allait être soumis à cette commission. Il nous a été assuré de plusieurs manières que tout était correct.



Entre temps une grâce royale a été octroyée sur la peine qui est passé de 20 ans à 10 ans.



Le jour de la commission devant statué sur le transfèrement la décision fut négative en raison de la non présence de la preuve du paiement de l'amende. Le document en question fut rajouté puis à la commission suivante le transfèrement fut approuvé, qui eut lieu 4 mois plus tard.



Une fois avoir purgé 4 ans et 10 mois et que les agents de l'administration pénitentiaire français aient effectué le transfèrement, mon fils a terminé au tribunal de grande instance de Bobigny. Là où une substitut du procureur de la république lui a demandé de signer des documents relatifs aux condamnations que je vous ai indiqué au-dessus, ainsi qu'un stipulant qu'il était condamné à une peine de 15 ans et 2 mois (reliquat de sa peine thaïlandaise, d'après le tribunal de Bobigny) et lui notifie son placement en détention.



Arrivé en maison d'arrêt, toutes ses peines lui sont notifiées à l'exception de celles de 2 ans 6 mois. Ni le greffe ni personne d'autre d'ailleurs n'est au courant de la grâce royale obtenue l'année passée... Ce problème est réglé quand l'ambassade de France en Thaïlande envoie les documents nécessaires. Sa peine passe donc de 20 ans à 10 ans donc 4 ans et 2 mois restants, sur lesquels devront être calculé les réductions de peine.



Maintenant le problème est le suivant : sa date de libération est correcte mais pas celle de sa mi peine. Au service du greffe de la maison d'arrêt et de la ailleurs le temps passé incarcéré à l'étranger n'est pas pris en compte sur les logiciels ou autres. Certaines personnes en rapport avec ces services de justice affirmeraient même que cela est normal et que le temps avant transfèrement ne sera pas comptabilisé.

Donc toutes demandes de permission ou aménagement n'est pas possible et a déjà été refusé alors que cela devrait l'être depuis plus d'un an.



Question 1 : Est-il normal d'avoir ces jugements prononcés en l'absence et non connaissance du concerné ?



Question 2 : N'y a-t-il pas un texte de loi français ou européen, qui en cas de connaissance par les autorités compétentes de la détention d'un individu, qui n'autoriserait pas un tribunal a prononcer des peines d'emprisonnement ?



Question 3 : Est-il possible que le temps passé incarcéré à l'étranger une fois le transfèrement effectué, ne soit pas compté ? (La page 2 du document "Notice Transfert" du ministère de la justice stipule bien que sur ce temps seul les réduction de peine ne sont pas appliquées)



Question 4 : L'ambassade peut-elle endosser une responsabilité quant au refus de la première demande de transfèrement ?



Question 5 : Étant donné qu'en comptant le temps passé à l'étranger et les réductions de peine, la date de mi peine est en Novembre 2019, est-il possible de faire un aménagement de peine dans cette situation ?



Question 6 : Est-ce que la révision de peine est possible et quelle serait la peine une fois révisée ?



Dans l'attente d'éclaircissement de votre part.



Cordialement.

Superviseur

18/07/2020 15:28

Bonjour
Un dossier aussi complexe doit être confié à un avocat.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Superviseur

02/09/2020 07:20

Bonjour,

Contrairement à bon nombre de pays où les peines prononcées pour des délits ou crimes différents, se cumulent, en France c'est la règle de la "confusion des peines" qui s'applique donc, là, la peine la plus importante englobe les autres peines plus petites. Par ailleurs, les libérations anticipées et les remises de peines n'existent pas dans bon nombre de pays. En Thaïlande, 20 ans c'est 20 ans, pas 1 jour de moins.

Comme dit précédemment, prenez un avocat spécialisé en droit pénal international.

Modérateur

02/09/2020 11:00

bonjour,

comme cela a déjà été indiqué, la situation de votre fils dépasse le cadre d'un site de conseils juridiques animés par des bénévoles mais requiert l'aide d'un avocat pénaliste connaissant le droit français et le droit thailandais.

salutations

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