PACS entre une Francaise et un tunisien

Publié le 08/01/2023 Vu 400 fois 3 Par
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08/01/2023 12:53

Bonjour,



J'ai un mal fou a demander un visa touristique de courte durée à mon ami Tunisien.

Nous avons fait le necessaire pour préparer son dossier et nous en etions à l'etape de la prise de rdv à TLS CONTACT seulement le calendrier semble totalement plein jusqu'a avril alors que le certificat d'hebergement cours jusqu'au 28 FEVRIER et que lui reprend son travail en mars.

Cela me semble totalement fou que l'agenda soit complet jusqu'en avril et me demande s'il serait possible de prendre un rdv en urgence dans les jours qui viennent si vous pouvez nous aider?

Je me demande si ce n'est pas un calendrier faussement établi pour decourager les demandes.

Nous souhaitons egalement nous pacser. Pourriez-vous nous indiquer la marche à suivre pour nous pacser en Tunisie?

08/01/2023 13:57

bonjour,

êtes-vous certain que votre ami tunisien ne veut pas se pacser uniquement pour obtenir un titre de séjour en France ?

le pacs n'existe pas dans la loi tunisienne.

le pacte civil de solidarité (PACS), tel qu’il est défini par le code civil français, est contraire à l’ordre public de la République tunisienne.Il suppose une vie de couple (cf. décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999), alors que la législation pénale tunisienne prohibe toute union en dehors des liens du mariage.En effet, toute union en dehors des liens du mariage est passible d’une peine de trois mois d’emprisonnement (articles 31 et 36 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil).

vous pouvez vous pacser dans un consulat de France en tunisie ou en France.

Le fait d’avoir conclu un PACS avec un ressortissant français ne permet pas en soi l’obtention d’un visa de long séjour.

salutations

08/01/2023 14:18

Bonjour,

Nous nous connaissons depuis de longues années avec mon ami tunisien. Il a de surcroit un travail qui lui plait en Tunisie.

De plus ma démarche est personnelle, il n'est même pas au courant c'est juste à titre d'information. Nous ne voulons pas d'un titre de sejour longue durée, nous souhaitons juste qu'il ait la possibilité de venir me rendre visite de temps en temps.

Je cherche de ce fait à savoir si se pacser peut contribuer à faciliter ses démarches pour obtenir un visa de courte durée afin de me rendre visite de temps en temps en France lorsqu'il est en congés.

08/01/2023 20:29

bonjour,

article 515-1 :

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

la vie communex suppose une résidence commune, une vie de couple (cons.const.9 novembre 1999 ) qui semble faire défaut dans votre cas.

salutations

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