Quelle est la limite de la notion d'unité économique et sociale ?

Publié le 09/11/2023 Vu 873 fois 15 Par
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27/10/2023 08:51

Bonjour,



Mon employeur est officieusement un groupe espagnol et officiellement sa filiale française dirigée par le PDG du groupe.

L'ensemble des filiales européennes et étrangères disposent du même dirigeant légal (PDG du groupe) et les dividendes remontent toutes vers le groupe espagnol. Quasiment toutes les filiales sont de moins de 50 salariés (en dehors des HQ en espagne), ce qui pour la france empêche la création d'un CE et d'un syndicat. Les activitées entres les différentes fialiales sont identiques et/ou connexes (ex : commercial / production / Qualité / RH / ETC...)



Mon employeur ne serait-il pas entrain de se soustraire à la création d'une Unité économique et Sociale ? Si oui, quels sont les recours et qu'encours t'il ?



Merci

27/10/2023 09:32

Hello !

Vous dites que votre employeur est "officieusement" un groupe espagnol et "officiellement" sa filiale française dirigée par le PDG du groupe. Vous devriez dire plus justement que votre entreprise française est filiale d'un groupe espagnol, et du coup que votre employeur est le patron de cette entreprise française. A moins peut-être que vous ayez un contrat de travail espagnol dans une entreprise espagnole qui vous a détaché en France ?

Pour ce qui est de l'idée d'UES, combien de filiales (dont votre entreprise), et quels sont leurs effectifs approximatifs, ce groupe espagnol a-t-il en France susceptibles de composer une UES en France selon les critères jusrisprudentiels de cette notion ?

A+
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Débattre des idées ou arguments, oui mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

27/10/2023 10:04

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale...
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Cordialement.
P.M.

27/10/2023 12:28

(suite)

Pour se servir de ce lien commercial (ou du lien syndical que j'ai fourni à Lajusticmportera en MP) il faut de toute façon en savoir plus sur le contexte en cause (nombre d'entreprises, leurs effectifs approximatifs et leurs relations, que ce groupe espagnol possède en France, susceptibles de relever de la notion jusrisprudentielle d'UES).

A+
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Débattre des idées ou arguments, oui mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

27/10/2023 13:03

Le lien soi-disant commercial cite des Jurisprudences et le forum doit rester public...

On ne va pas ici constituer un dossier qui ressort d'une consultation juridique...
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Cordialement.
P.M.

27/10/2023 13:53

(oui oui le dossier commercial cite effectivement des jurisprudences)
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Débattre des idées ou arguments, oui mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

27/10/2023 14:05

Le dossier n'est pas plus commercial que certains autres utilisés car il ne propose lui-même aucun service et il est donc essentuiellement informatif en citant des Jurisprudences utiles et publié publiquement au lieu de se servir de la messagerie personnelle en privant le forum d'informations....
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Cordialement.
P.M.

27/10/2023 14:29

Bonjour,

Concernant les jurisprudences il semblerait que ce dossier serait plus complet.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

27/10/2023 14:53

(c'est le même site commercial... alors que les CGU Legalvox n'autorisent que des liens vers des sites Internet « officiels » édités par des établissements ou institutions étatiques)
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Débattre des idées ou arguments, oui mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

27/10/2023 14:58


Concernant les jurisprudences il semblerait que ce dossier serait plus complet.


Merci de trouver que le dossier informatif que j'ai fourni par mon message du 27/10/2023 10:04 est complet mais il ne l'est pas plus en le redonnant...
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Cordialement.
P.M.

28/10/2023 08:53

Ce n'est pas le même dossier commercial ; il est beaucoup plus complet et explicite.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

28/10/2023 09:03

Bonjour,

C'est exactement le même dossier informatif comme chacun peut le constater mais si beatles dit que ce n'est pas le même, cela doit lui faire plaisir de l'affirmer...

Voici les deux liens :

L’unité économique et sociale (election-europe.com)

L’unité économique et sociale (election-europe.com)
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Cordialement.
P.M.

28/10/2023 09:49

Comme vous êtes coutumier vous avez modifié votre dossier initial : https://www.election-europe.com/unite-economique-et-sociale-et-etablissements-distincts/#:~:text=En%20droit%20du%20travail%2C%20l,consid%C3%A9r%C3%A9es%20comme%20une%20seule%20entreprise.

Voir Cousinnestor :


(c'est le même site commercial... alors que les CGU Legalvox n'autorisent que des liens vers des sites Internet « officiels » édités par des établissements ou institutions étatiques)


Certes même site commercial mais lien différent !
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

28/10/2023 11:29

Nous ne sommes quand même pas deux à avoir des hallucunations, c'est un mensonge de plus, c'est vous qui fournissez maintenant un autre lien...

P.S. : 28/10/2023 13h22 :

L'auteur du sujet sait que je lui ai répondu à plusieurs reprises, que je lui ai parlé d'Unité Economique et Sociale et que je lui ai fourni des informations sur le vehicule de fonction quand on voulait l'expédier vers l'Inspection du Travail pour un litige individuel ce qui est une hérésie, je pense donc qu'il n'a pas une déplorable image en tout cas de moi...

Palez des adolescents victimes d'acné comme si c'était une tare me parait particulièrement méprisant...
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Cordialement.
P.M.

28/10/2023 11:53

N'inversez pas les rôles c'est vous qui avez modifié votre lien (27/10/2023 à 10:04) qui faisait partie du même site commercial ELECTION-EUROPE (https://www.election-europe.com/) comme le rappelle Cousinnestor :


(c'est le même site commercial... alors que les CGU Legalvox n'autorisent que des liens vers des sites Internet « officiels » édités par des établissements ou institutions étatiques)


- Votre lien initial : https://www.election-europe.com/unite-economique-et-sociale-et-etablissements-distincts/#:~:text=En%20droit%20du%20travail%2C%20l,consid%C3%A9r%C3%A9es%20comme%20une%20seule%20entreprise.

- Le mien : https://www.election-europe.com/le-code-du-travail/lunite-economique-et-sociale/

Si non vous auriez fait référence au Code du travail.

En revanche la réflexion sur les sites commerciaux est pertinente car j'ai eu un site dit commercial supprimé parce qu'il était dérangeant, à causes des références qu'il donnait, pour certains superviseurs qui se liveraient donc à un zèle sélectif.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

28/10/2023 12:50

Vous êtes les 2 mêmes et donnez à l’auteur de ce sujet comme aux autres intervenants une bien déplorable image ! On se croit sur un réseau pour adolescents boutonneux .
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La cyberdépendance peut mener à des Troubles Oppositionnels avec Provocation chez certains, même adultes, qui en perdent toute empathie et objectivité... N'en tenez pas compte et prenez soin de vous.

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