Retard de plus de 4 heures sur un vol avec correspondance.

Publié le Vu 1370 fois 1 Par MARRO MICHELE
01/04/2019 20:57

Bonjour,

J'ai acheté un seul et même billet Nice Phuket auprès de la même compagnie aérienn SWISS :
1er segment de vol le 8/02 : de Nice à Zurich (vol LX561 opéré par Swiss et arrivé quasiment à l'heure)
2ème segment de vol le 9/02 : de Zurich à Phuket (vol LX8050 opéré par Edelweiss Air)
Arrivée à Phuket avec 6h40 de retard.

Raison invoquée pour le retard : problème technique. La météo était très bonne et tous les autres vols au départ de Zurich sont partis à l'heure.



J'ai écrit à Swiss via leur formulaire en ligne. Leur réponse est que ce n'est pas de leur ressort car le 2ème segment de vol a été opéré par la compagnie Edelweiss Air. Et c'est ce 2ème segment de vol qui a décollé avec 7 heures de retard. Du coup, je prépare un courrier en A/R à Edelweiss Air.

Problèmes rencontrés avec la Suisse :

- La procédure Européenne de règlement des petits litiges n'est pas applicable puisque la Suisse ne fait pas partie de l'U.E.
- La jurisprudence Sturgeon de la Cour de Justice de l'Union Européenne, ouvrant droit à l'indemnisation pour retard important, n'est pas applicable en Suisse.



Pensez-vous que j'ai droit à une indemnisation ?

Dois-je insister avec Swiss ou simplement mettre en cause Edelweiss ?

Si la compagnie répond par la négative, puis-je écrire à la D.G.A.C ?

Ou dois-je plutôt m'adresser directement au tribunal d'instance de Nice (aéroport de départ) ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement.

Michèle

08/11/2019 15:13

Une partie des réponses se trouve ici :

https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/bonasavoir/droits-des-passagers.html

Les droits des passagers spécifiés par le règlement européen 261/2004 sont garantis pour tout vol au départ d’un pays de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, quelle que soit la compagnie aérienne. Les droits des passagers sont également garantis pour tout vol d’une compagnie européenne, suisse, norvégienne ou islandaise à destination de pays de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande même lorsque le vol a commencé hors de ces pays. L’OFAC est l’organe compétent pour tout ce qui touche aux droits
des passagers en Suisse et la surveillance de l’application du règlement n° 261/2004.


-> Le règlement s'applique à l’Islande et à la Norvège conformément à l’accord EEE, ainsi qu'à la Suisse conformément à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1999).

et là :

https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/themes/passengers/news/doc/2016-06-10-better-enforcement-pax-rights/c(2016)3502_fr.pdf



Et encore là, plein d'autres informations ici, notamment les administrations à contacter : https://www.frc.ch/dossiers/quels-droits-suite-a-lannulation-dun-vol/

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