Succession d'un parent espagnol résidant en France

Publié le 08/02/2016 Vu 2804 fois 2 Par
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02/02/2016 19:28

Bonjour,

Ma mère de nationalité espagnole est décédée en juillet 2015 à Paris où elle était domiciliée avec mon père (également de nationalité espagnole) depuis plus de 50 ans, ils possèdent 2 biens immobiliers dans la région de Madrid.

Je constate que la fiscalité espagnole est bien moins favorable que la fiscalité française, or j’ai lu sur Internet qu’un règlement européen applicable en France précise, que la loi applicable en matière de succession est celle de la dernière résidence du défunt.

Est-ce exact ?

Si cette information est exacte, je pense que c’est la loi française et sa fiscalité qui pourrait s’appliquer pour régler la succession de ma mère.

Pour déterminer la dernière résidence de ma mère je dispose des éléments suivants :

- le bail de son appartement à Paris en commun avec mon père

- les quittances de loyer et la taxe d’habitation correspondant à ce logement

Par ailleurs ma mère ayant fait toute sa carrière professionnelle en France, elle percevait exclusivement des retraites versées par des caisses françaises sur un compte bancaire français, elle payait également ses impôts sur les revenus au trésor public français, elle était assurée sociale CPAM jusqu’à son décès et enfin l’intégralité de ses documents d’identité y compris sa carte d’identité délivrée par l’état espagnol indiquait son domicile à Paris.

Pourriez-vous m’apporter votre éclairage sur cette situation ?

Je précise que je suis né et domicilié en France avec une nationalité française.

Merci d'avance pour toute information. Dernière modification : 02/02/2016

07/02/2016 20:53

Cher Monsieur,

Il s'agit certes d'une succession internationale, mais le règlement européen UE n° 650/2012 sur les successions internationales n'est pas applicable car votre mère est décédée avant son entrée en application (17 août 2015).

Les immeubles se situant en Espagne, c'est le droit international privé (DIP) espagnol qui s'applique. Ce dernier rend compétente la loi de la nationalité du défunt. Votre mère étant espagnole, c'est donc la loi espagnole qui a vocation à régir la succession.

Concernant le régime fiscal, c'est également la loi espagnole qui s'applique.

08/02/2016 06:18

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, en effet, j'ai parcouru depuis que j'ai posté ma question le "RÈGLEMENT (UE) N o 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 4 juillet 2012" qui précise effectivement que ce règlement ne s'applique qu'aux décès ayant eu lieu à compter du 17/08/2015.

En revanche, j'ai contacté mon notaire en France pour lui exposer la situation, il semblerait que ça soit un notaire espagnol qui doit effectivement se charger de la succession pour ce qui concerne les biens immobiliers sis en Espagne ainsi que l'éventuel compte bancaire détenu en Espagne et pour les biens détenus en France, comptes bancaires, voiture, mobilier (appartement en location) c'est un notaire français qui doit s'en charger.

La question que je me pose à présent c'est quelle est la fiscalité que doit appliquer le notaire français pour les biens français ?

J'aurai bien sûr la réponse quand j'aurai le rendez-vous chez mon notaire, mais si quelqu'un connaît la réponse je l'en remercie d'avance.

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