FAIRE EXÉCUTER UNE EXEQUATURE FRANÇAISE PAR UN CONSUL DE FRANCE A

Sujet vu 87 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/17 à 21:24

HUOT MARINA, Dordogne, Posté le 14/11/2017 à 21:24
7 message(s), Inscription le 31/10/2017
J'ai obtenu une exéquatur rendant exécutoire sur le territoire francais une ordonnance de garde d'un enfant délivrée par le tribunal hors classe de dakar.
J'ai adopté à dakar un bebe, le tribunal de DAKAR ne pouvant enrôler l'adoption à cause des suspensions actuelles suite à la convention de lahaye, m'a délivré une ordonnance de garde pour la sécurité de l'enfant.
Le tribunal francais a rendu par exequatur cette ordonnance de garde exécutoire sur le territoire francais.
Malgré cela le consul de France a DAKAR ne veut pas me délivrer de visa.
Puis je obligée le Consul a exécuter cette décision en Mr délivrant un visa en urgence, et comment faire ?
MERCI DE ME RÉPONDRE C'EST URGENT
BERNADETTE

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youris, Ain, Posté le 15/11/2017 à 10:27
9502 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bjr,
comme déjà indiqué, vous pouvez faire un recours auprès de la commission de refus de visa.
salutations


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