Validité d'une condamnation sans être avisé.

Publié le 03/09/2020 Vu 477 fois 7 Par
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02/09/2020 05:34

Bonjour,





En 2016, condamné par défaut à une peine de prison ferme lors d'une incarcération à l'étranger. Je n'ai jamais été vu, ni informé de cette affaire. Je n'ai pas été avisé de cette décision de manière officielle bien que les autorités françaises avaient connaissances exactes de ma situation à travers l'ambassade de France.





[...]

Aujourd'hui, la justice française souhaiterais "s'entretenir" avec moi concernant cette condamnation.

Est-ce qu'il y aurait nullité de jugement puisque je n'ai jamais été avisé auparavant ?







Cordialement.

Modérateur

02/09/2020 10:13

bonjour,

un jugement par défaut n'est pas nul.

cette décision a du vous être signifiée à votre dernière adresse connue.

voir ce lien relatif au jugement par défaut en droit français:

https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/regles-de-procedures/le-jugement-rendu-par-defaut-et-le-jugement-repute-contradictoire

salutations

02/09/2020 10:26

Bonjour,

Pour l'opposition en matière pénale, je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/09/2020 00:38

J'ai bien l'intention de faire opposition lorsque qu'il me le sera proposé.
Quand au fait d'être avisé : je n'ai jamais reçu aucun courrier me notifier ce jugement. Ni à mon domicile, ni par l'intermédiaire du consulat.

Cordialement.

03/09/2020 08:09

Bonjour,

Apparemment vous êtes maintenant avisé de cette condamnation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

03/09/2020 09:40

comme déjà indiqué, vous avez du être avisé à votre dernière adresse connue lorsque vous êtes passé devant le tribunal.

03/09/2020 10:45

Comme je vous l'explique, c'est une condamnation pour laquelle je n'ai jamais reçu aucun document ni avant le jugement, ni durant. Et à ma dernière adresse connu je n'ai jamais eu reçu aucun courrier en rapport avec cette condamnation.
Et oui, à présent je suis avisé (après 3 ans), mais je suis dans l'attente d'une convocation par le juge pour acquiescer ou m'opposer à cette peine.

Cordialement.

03/09/2020 10:55

Mais maintenant par cette convocation, effectivement, vous en êtes avisé et pouvez procéder à une opposition en matière pénale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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