URGENT!!aidez moi a comprendre cette jurisprudence svp

Publié le 09/12/2010 Vu 2908 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/12/2010 18:30

bonjour

je passe demain aux prud'hommes pour un cas similaire a celui de cette jurisprudence et je ne comprend pas la conclusion,je ne comprend rien en termes juridiques alors aidez moi svp:

voir legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=J URITEXT000020484080&fastReqId=4215873&fastPos=1

je suis en litige avec un employeur luxembourgeois en etant sous contrat maritime luxembourgeois.(refus de me donner fiche de paye,conges payes,et avis d'imposition luxembourg)
est ce que la conclusion dit que les prud 'hommes ne sont pas competent pour juger l'affaire?meme si le port d'attache definitif et base en france(alpes maritimes) et non de passage pour quelques mois??

merci pour votre aide

09/12/2010 19:29

Bonjour,
Il serait tout aussi simple de donner le n° de l'arrêt car le lien ne fonctionne pas...
A priori, il y a un risque que le Conseil de Prud'Hommes en France se déclare incompétent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/12/2010 20:13

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007578927&fastReqId=388408482&fastPos=66
voila l adresse desole

09/12/2010 20:17

A priori cela n'a rien à voir avec une action prud'homale puisqu'il s'agit de la chambre criminelle et pas sociale à propos de fraude fiscale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/12/2010 20:27

encore desolé je me suis trompé dans le lien precedent
voila le lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020484080&fastReqId=4215873&fastPos=1

09/12/2010 20:40

Je pense que ces deux attendus sont relativement clairs :
- "ALORS QUE le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins ; qu'en décidant néanmoins que le Conseil des Prud'hommes de CANNES était compétent pour connaître du litige relatif au contrat d'engagement conclu entre la SA FOUR WINDS CHARTER et Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article R. 321-6, 5°, du Code de l'organisation judiciaire."
- "Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, s'agissant d'un litige opposant un armateur à son matelot, engagé par une société ayant son siège social à Luxembourg, pour naviguer sur un bateau battant pavillon luxembourgeois, retient la compétence de la juridiction du lieu du port où le bateau était amarré au moment de son licenciement, au seul motif que l'intéressé y travaillait depuis cinq mois, un tel motif étant impropre à caractériser le dernier lieu de travail habituel au sens de l'article 19 du Règlement"
__________________________
Cordialement.
P.M.

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