Courrier PicRights et demande de dédommagement

Publié le 22/07/2021 Vu 9824 fois 10 Par
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10/01/2020 13:49

Bonjour,

Le 17 octobre 2019 j'ai reçu un courrier de la société suisse Picrights m'indiquant que j'utilisais une photo sur mon site internet ayant une licence. J'ai immédiatement retirer cette photo de mon site.

Le 2 décembre, je reçois un courrier me demande de régler la somme de 1125€ à titre de dédommagement.

Cela me parait abérrant et un peu bizarre qu'on me demande une telle somme de cette manière. Pouvez-vous m'indiquer si cette démarche est légale ? Que me conseillez-vous de faire ?

10/01/2020 14:21

Bonjour

Afin de vous informer, lisez ces liens...

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-images-et-droit-dauteur-stop-aux-abus-1147515

https://www.village-justice.com/articles/images-droit-auteur-stop-aux-abus,33003.html

Cette socièté est, pour exemple, chargée par l’AFP de la gestion du respect des droits d’auteur de ses contenus.

LIEN.: https://www.afp.com/fr/produits-services/partenaires/picrights

Pour plus d'infos, https://www.afp.com/fr/contactez-lafp.

09/12/2020 12:04

Bonjour Caroline,

Comment avez vous résolu le litige svp ? Je suis dans le meême cas que vous aujourd'hui

Bien cordialement

25/01/2021 16:49

Il nous a suffit d'enlever la photo et puis d'ignorer la demande. Une demande de phishing

20/02/2021 16:08

Bonjour,

Jusqu'au début de la semaine j'aurais pu écrire au mot près la même réponse que Legal Avocat. Mais, si la société Pic Rights avait semblé m'oublier, c'est un cabinet de Bordeaux, le cabinet REYNAL - PERRET qui s'est manifesté la semaine passée.

Pour Pic Rights, je devais m'acquitter d'une somme de 1'500 € pour avoir publié une photo qui provenait d'une banque d'image d'Avignon, Biosphoto. Je n'avais, à l'époque de la recherche d'images, trouvé la photo qui m'intéressait que sur un site de Disney. J'ai retiré l'image de mon site (une photo d'un papillon courant chez moi, le citron de Provence)

Pour Reynal - Perret, je dois aujourd'hui m'acquitter de 1'900 €. Il y a donc 400 € de plus !. J'ai reçu une mise en demeure LRAR pour règlement à l'amiable, avec des menaces sous-jacentes, d'aller plus loin.

Lorsque j'avais reçu le mail de Pic Rights, j'avais trouvé bizarre de payer une telle somme pour une image téléchargée en basse définition, ailleurs que chez Biosphoto. Mais il fallait payer en Suisse! Pas de facture, pas de TVA, pas d'indication qui touche combien (photographe, agence et Pic Rights). J'avais alors signalé cela à la Répression des fraudes, qui m'a répondu

"Votre réclamation en date du 3 septembre 2020 a retenu toute mon attention. Les pratiques
commerciales de la société PICRIGHT en cause ne paraissent pas respecter la règlementation applicable en France. Cependant, je vous informe que les compétences des agents de la DGCCRF étant limitées au seul territoire national, il ne m’est donc pas possible de faire procéder à une enquête sur cette entreprise (...)"

Avec la réception de la mise en demeure du Cabinet Reynal - Perret, je me demande ce que je dois faire.

Si quelqu'un a une proposition merci de m'en informer,

PS: je ne vais pas refuser ICI d'admettre que l'utilisation d'une image qui était protégée, n'est pas correcte vis à vis du photographe.

08/04/2021 07:31

Pour en savoir plus sur PicRights, société boite aux lettres hébergée au 1er étage d'une pizzéria dans un village suisse de la banlieue de Zurich, je vous invite à lire cet article : https://www.intotheminds.com/blog/picrights-afp/

13/04/2021 11:30

Bonjour. Suite à l'harcelement de PicRights et le cabinet Reynal Perret, j'ai créé une présentation (anglais et français) à http://reesonomics.eu/themes/PicRights/PicRights.pdf

12/07/2021 17:30

Bonjour Mado30

Pourriez vous indiquer si le cabinet Raynal a poursuivi sa procédure contre vous SVP?

Merci d'avance!

13/07/2021 10:12

Bonjour

J'ai proposé au Cabinet Reynal-Perret qu'ils defendent leur position dans un tribunal. Pas de réponse. C'est évident qu'ils ne veulent pas aller au tribunal (trop cher s'ils ne gagnent pas, et mauvais pour PicRights d'avoir des jurisprudences négatives). Ils travaillent sur la peur - c'est du harcèlement.

Suite aux nouveaux contactes d'autres victimes, j'ai mise-à-jour ma présentation 'Image Copyright and Abuse'

http://reesonomics.eu/themes/PicRights/PicRights.pdf

Best wishes

David (Mammilaria)

16/07/2021 11:06

Merci Mammilaria pour votre retour d'expérience et votre documentation riche en information.

Il faut condamner cette pratique abusive qui vise surtout à extorquer la faible trésorerie des indépendants et TPE.

22/07/2021 12:52

Bonjour,

Merci à tous pour vos témoignages. Quand j'ai commencé mes recherches après réception d'une LAR du cabinet Reynal-Perret, j'étais très loin d'imaginer tout ceci, du coup, j'ai décidé de vous partager aussi notre expérience.

La société pour laquelle je travaille a aussi fait l'objet d'une réclamation de PicRights concernant une photo utilisée dans la plaquette de présentation de la société diffusée par téléchargement en pdf sur le site web de la société.

Le 15 février 2021, nous recevions un premier mail nous priant de bien vouloir répondre dans les 14 jours car ils réclamaient le paiement d'un dédommagement dont le montant n'était pas mentionné.

Nous avons trouvé cela bizarre et n'avons pas donné suite.

Quelques semaines plus tard, nous recevions un courrier de PicRights nous demandant de régler un montant de l'ordre de 750€ (je ne me souviens plus exactement).

Nous n'avons pas donné suite et avons retiré la plaquette contenant l'image de n otre site web.

Le 21 juillet, nous avons reçu un courrier avec AR du cabient d'avocat Reynal-Perret mandaté par l'ASSOCIATED PRESS FRANCE mentionnant qu'"une action en contrefaçon à [notre] encontre aurait de fortes chances d'aboutir favorablement" et que ce courrier est le dernier contact amiable demandé par l'ASSOCIATED PRESS FRANCE.

A ce titre, "l'ASSOCIATED PRESS FRANCE est disposée à limiter son indemnité à la somme de 1150€" dont le paiement peut etre effectué par chèque à l'orde de la caisse de règlements pécuniaires des avocats ou sur la plateforme PicRignts. > nous nous demandons qui est finalement indemnisé, l'avocate ? PicRights ? qu'en est il de l'ASSOCIATED PRESS FRANCE ? Tout ceci n'est pas très clair.

"A défaut de réponse de [notre part], au plus tard avant le 2 aout 2021, [l'avocate nous] informe que [sa] cliente se réserve la possibilité d'engager toute action utile à [notre] encontre" > quel type d'action ?

A la lecture de la réponse de Mammilaria du 13/07/21, je pense que nous donnerons pas suite.

Comme Petitbrun, je serai intéressée de connaitre le fin mot de l'histoire de Mado30.

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