Diffamation domaine prive

Publié le 29/05/2020 Vu 1246 fois 31 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/05/2020 09:27

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032263652

"contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM. Emmanuel Y...et Georges Z..., du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

Mais attendu qu'en confirmant le jugement, alors que l'action publique n'avait pas été mise en mouvement par citation directe de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;"

la cour de cassation n' a pas seulement précisé les choses, elle dit maintenant blanc là où elle disait noir.

26/05/2020 10:11

Souveraineté du juge d'instruction (1)



Le juge n'est pas obligé d'instruire si "les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale." ()

() RAPPORT ANNUEL 2001 DE LA COUR DE CASSATION

"Lorsque le juge statue sur une circonstance de fait, sa décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation, on dit alors que son pouvoir est souverain, ou d'appréciation souveraine." ()

() https://www.meimonnisenbaum.com/



Souveraineté du juge d'instruction.- Sur la constatation des faits "Les juges du fond apprécient souverainement des éléments purement factuels [...]." ()

() RAPPORT ANNUEL 2012 DE LA COUR DE CASSATION, La preuve [...]
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

Superviseur

26/05/2020 10:39

Bonjour,

Merci de vous limiter à répondre à la question de Karukera 2020.

Votre "bataille d'experts" est hors-sujet...

Merci.

26/05/2020 14:14

Dans cette affaire qui ne comporte aucune gravité apparente, si ce n'est le désagrément de la vie dans certaines copropriétés que de nombreux citoyens subissent par la mauvaise foi des uns ou des autres, ou parfois par de simples malentendus, il semble qu'aucune procédure n'ai été enclenchée, mais que nul ne peut prévoir si l'un des protagonistes vexé ou désappointé par de quelconques propos relatés dans une "correspondance restreinte" irait enclencher une plainte pour diffamation publique, laquelle devra nécessairement faire l'objet d'une qualification en rapport avec les faits exacts, d'une étude succincte mais circonstanciée, notamment par l'analyse de la jurisprudence existante quant à l'existence du caractère privé d'une correspondance adressée aux copropriétaires ciblés, sachant qu'un Conseil Syndical n'est juridiquement pas doté de la personnalité morale.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

28/05/2020 22:29

Bonjour messieurs ,



Simple internaute je posais une question , je vois que vos divergences tournent en combat de spécialistes .

Loin de mon sujet .

Je sais que votre action est bénévole mais êtes vous sûrs de ne pas décrédibiliser votre site .?

28/05/2020 22:32

Je n'avais pas vu la réponse du superviseur

merci de recarder les débats .

29/05/2020 07:22

bonjour,

relisez les réponses.

il vous a été répondu sur le fait que la personne qui se sent diffamée n'a pas été destinataire du message. il vous a été dit qu'il faut que le propos impute un fait précis disons répréhensible pénalement à la personne qui se sent diffamée pour qu'il puisse y avoir diffamation de cette personne. il a été dit que l'envoi d'un email à tous les copropriétaires peut être une diffamation non publique.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit des ntic

0 avis

Me. Elbase

Droit des ntic

38 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.