Google Maps et droit au filmage

Publié le 22/09/2020 Vu 1041 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/09/2020 20:22

Bonjour à tous!

Je me demande si Google Maps ou un autre qui propose des plans de la France, en ligne, a le droit de filmer dans une voie privée et d'ainsi proposer un "street view" de cette voie au visiteur ?

Merci! Dernière modification : 15/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

15/09/2020 00:11

Bonjour,

Si la voie est ouverte à la circulation publique, les règles qui s'y appliquent sont les mêmes que pour les voies publiques.

21/09/2020 20:56

Ce n'est pas ouvert à la circulation publique, c'est une impasse qui fut goudronnée par le propriétaire du terrain avant qu'il ne vende ces terrains en parcelles donc il a répercuté le coût des travaux de goudronnage sur le prix de vente des terrains.

On peut considérer que cette création de chemin de lotissement a été payée par le propriétaires des terrains de ce lotissement et son entretien n'est pas assuré par les services de l'Etat, ce sont les propriétaires vivant dans le lotissement qui en ont la charge (entretien, rénovation).

Donc, c'est une voie strictement privée.

21/09/2020 21:09

Bonsoir à nouveau

Je pense que vous pouvez demander le floutage des images, comme ils le font pour les visages...

https://support.google.com/maps/answer/3094088?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr

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