Cable fibre arracher

Bonjour

J'aurais besoin de réponse, j'ai accroché plusieurs câble de fibres en fessants des travaux dans ma propriété les câbles passés sous la fondation de mon mur,quand j'ai cassé ma fondation je les ai accroché il n'était pas signalé par le filet. Et je n'ai aucun droit de passage et aucune servitude. Pouvez-vous me dire si je suis attaquable

merci d'avance pour vos réponses pierre

bonjour,

qu'alimentent les câbles que vous avez détériorés ?

article 1240 du code civil :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

article 1241 du code civil :

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

vous n'êtes pas condamnable mais vous êtes responsable des dommages que vous avez causés.

en principe, tous travaux impactant le sosu-sol doit faire l'objet d'une DICT.

voir ce lien :

travaux à proximité d'ouvrages enterrés.

comment se fait-il que vous ignoriez, comme propriétaire, la présence de ces câbles ?

Salutations

Bonjour merci de votre réponse. J’ai accroché le Cable de la fibre orange sur mon acte de propriété. Il n’y a rien qui passe à l’intérieur de mon terrain. Les DICT sont pour le domaine public pas pour le particulier
Les cables ne devait pas se trouver dans ma propriété, et il n’était pas signalé par un filet avertisseur

si vous lisez le lien que j'ai mentionné, il est indiqué :

Les travaux sur le domaine public ou sur une propriété privée sont soumis à l'obligation de déclaration quand ils sont à proximité des réseaux suivants :.

êtes-vous propriétaire de ce bien depuis combien d'années ?

les servitudes de tréfonds auraient du être mentionnées sur votre acte d'achat de ce bien.

Oui je suis propriétaire depuis 3mois et sur les plans de mon bien rien n’a était signalé et le notaire nous a bien mentionné qu’il n’y avait pas de certitude

vous devez vous retourner contre votre vendeur qui ne vous a pas signalé la présence de ces canalisations enterrées.

Il ne pouvait pas le savoir c’est un problème de construction du lotissement, mais sur l’acte notarié il ne ressortait pas. Ils ont fait une boucle qu’ Il n’avait pas à faire. Pouvez-vous me dire si ils peuvent me poursuivre et me facturer les travaux

si ces câbles ne sont mentionnés sur aucun plan, vous pouvez contester une éventuelle demande de réparation.

vous devriez en profiter pour demander à orange d'enlever ses câbles qui ont posés illégalement sur votre terrain privatif sans aucune convention d'occupation signée entre orange et le propriétaire du terrain.

le notaire qui a rédigé l'acte de vente peut vous aider.

Merci de vos réponses vous m’avez bien renseigné je vais me rapprocher de mon notaire bonne soirée merci

Bonsoir,

Normalement ce type de servitude figure dans le cahier des charges du lotissement.

Un article du cahier des charges de mon lotissement est ainsi rédigé :


Les membres ou assimilés souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, susceptibles de grever les fonds en pleine propriété et en particulier :

1. Les canalisations souterraines d'assainissement, d'eau, d'électricité, de téléphone, de télédistribution.

2. Le passage des câbles aériens.

3. Les supports qui pourraient être nécessaires pour les installations électriques, téléphoniques ou autres.

Ils profiteront par réciprocité de celles acquises, sans que cette clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de la loi.

Chaque membre ou assimilé, en tant que tel, CONSENT et ACCEPTE la constitution de toutes servitudes actives ou passives, nécessaire à l’Association, sans recours contre elle. Il devra obligatoirement laisser libre accès à son fonds, sans indemnité en sa faveur, étant entendu que lesdits travaux devront être effectués et les lieux remis en état, dans les plus brefs délais compatibles avec la saison.


Si tel est le cas le propriétaire au moment de la pose des câbles ne pouvait pas s'y opposer et devait vous avertir.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.