Demande de brevet retenue par le représentant du ministère des Armées.

Publié le Vu 67 fois 0 Par Terry84
13/01/2019 18:08

Bonjour,

Créateur d'un projet de grande envergure (combinaison de moyens) sur la Défense Opérationnelle du Territoire, pouvez-vous me préciser la démarche du représentant du ministère concerné à mon égard, dès l'instant où mon dépôt de demande de brevet retiendra son attention ?

Je m'inquiète en effet sur le devenir de ce projet susceptible d'être maintenu au secret. En ce cas, la loi prévoit-elle un dédommagement global ?

Pour contourner cette situation, je suis sur le point d'expédier une enveloppe Soleau à l'INPI. L'avantage, c'est qu'elle ne peut pas être consultée par le représentant militaire, puisque conservée par l'INPI.

Dès réception du volet qui me revient, suis-je en droit de contacter des partenaires ? Où devrais-je effectuer un dépôt de certificat d'utilité ? * Et ce dernier peut-il être consulté par le ministère des Armées ? *

" L’utilisation d’un certificat d’utilité est particulièrement efficace quand il s’agit d’assurer une protection rapide de l’application concrète d’une invention technique. "

Je vous remercie par avance de me donner l'opportunité de m'exprimer.

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