Demande de brevet retenue par le représentant du ministère des Armées.

Publié le Vu 510 fois 1 Par Terry84
13/01/2019 18:08

Bonjour,

Créateur d'un projet de grande envergure (combinaison de moyens) sur la Défense Opérationnelle du Territoire, pouvez-vous me préciser la démarche du représentant du ministère concerné à mon égard, dès l'instant où mon dépôt de demande de brevet retiendra son attention ?

Je m'inquiète en effet sur le devenir de ce projet susceptible d'être maintenu au secret. En ce cas, la loi prévoit-elle un dédommagement global ?

Pour contourner cette situation, je suis sur le point d'expédier une enveloppe Soleau à l'INPI. L'avantage, c'est qu'elle ne peut pas être consultée par le représentant militaire, puisque conservée par l'INPI.

Dès réception du volet qui me revient, suis-je en droit de contacter des partenaires ? Où devrais-je effectuer un dépôt de certificat d'utilité ? * Et ce dernier peut-il être consulté par le ministère des Armées ? *

" L’utilisation d’un certificat d’utilité est particulièrement efficace quand il s’agit d’assurer une protection rapide de l’application concrète d’une invention technique. "

Je vous remercie par avance de me donner l'opportunité de m'exprimer.

11/03/2019 00:07

Bonjour,

Le probème de l'enveloppe soleau est qu'elle ne permet pas d'exercer un monopole et d'empêcher aux tiers de refaire les caractéristiques techniques de l'invention. Vous ne pouvez attaquer personne en contrefaçon de caractéristiques techniques avec une enveloppe soleau.

Le certificat d'utilité ne dure que 6 ans et es soumis aux mêmes principes que le brevet d'invention, sauf qu'il n'est pas examiné en termes de recherche d'antériorité et analyse de nouveauté.

Plusieurs cas ont été obtenu alors qu'ils semblaient interesser la défense nationale. J'en ai personellement vu plusieurs, dont des dispositifs d'armements et de défense. Il faudrait que j'ai des détails (qui resteront confidentiels) pour vérifier si cela passerait mais les rétention sont rares.

Juridiquement, des possibilités de dédomagement par la défense nationale sont préviues par le Code de propriété intellectuelle, encore faut-il les évaluer au plus juste.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Très cordialement,

Eric TZEUTON
Conseil en Propriété Industrielle
Mandataire agréé près l'OEB
SOTERYAH IP
soteryah.com

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