dommages et intérêts pour avoir été filmé à mon insu

Publié le 24/01/2023 Vu 237 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/01/2023 15:05

Bonjour,

J'ai loué une maison dans laquelle une caméra "Vérisur" était branchée et le propriétaire ne m'a pas prévenu qu'il y en avait une. Comme c'est une personne malhonnête qui a encaissé un chèque alors qu'il était convenu qu'il ne l'encaisserait pas, je voudrais savoir si je peux demander des dommages et intérêts et dans quelles limites (le chèque qu'il a encaissé s'élève à 800 €).

24/01/2023 15:28

Bonjour,



je cite le code pénal, dila, légifrance :



Article 226-1

Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17




Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.





Vous pouvez donc porter plainte au pénal.

Cependant, je me demande si la caméra fonctionnait durant votre occupation des lieux.

Je me demande aussi si elle captait les sons tels que des paroles.
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

24/01/2023 15:31

... ceci étant dit, je ne pense pas qu'une constitution de partie civile puisse vous rapporter 800€ de dommages et intérêts dans ce genre d'affaire pénale délictuelle.
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

24/01/2023 16:19

Bonjour,

En complément sachez qu'un chèque est encaissable dès son émission. Il n'y a donc pas de préjudice à faire valoir concernant ce chèque.

Vous n'avez aucune preuve que les caméras vous ont filmé, ni que le bailleur les ait utilisées.

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