utilisation d'un drone avec autorisation pour photos d'habitation .

Bonjour. du fait d'un problème de voisinage et à la demande de mon avocate, je dois fournir des photos pour prouver que le conduit de cheminée de mon voisin est plus bas que le faîtage de ma toiture. Pour celà j'ai demandé à une personne possedant les autorisatons nécéssaires à l'utilisation d'un drone de prendre ces photos. Je voulais savoir si j'ai le droit de prendre ces photos puisqu'elles impliquent une habitation privée mais en même temps dans un cadre juridique uniquement. En vous remerciant. Dernière modification : 20/02/2023 - par Constellation

Bonjour,

la personne possédant les autotrisations (?) pour le drone doit savoir tout ça si c'est un pro. Chaque vol de drone doit faire l'objet d'un dossier sur les raisons de ce vol et l'autorisation demandée soit en mairie soit en préfecture. Le survol d'habitations est par définition interdit. Le vol de drone est très réglementé.

Bonjour,

Vous devez demander à un huissier de faire un constat de cette hauteur. Vous ni personne n'a le droit de prendre des photos depuis un drone au dessus des habitations.

Je vous remercie.

Le survol d'habitations est par définition interdit.


Bonjour,

Non, pas forcément.

Le vol en agglomération est effectivement interdit de base, mais les vols au dessus de terrains privés, avec l'autorisation du propriétaire, sont tout à fait possibles (sauf dans Paris intra-muros) en respectant la règle du 1 pour 1 (1 mètre de hauteur pour 1 mètre de distance avec la limite du terrain).

Ceci, bien entendu, en respectant la réglementation par ailleurs (hauteur maxi, zone interdites, etc.).

Janus, nous sommes bien d'accord; si il vous faut une autorisation c'est bien parce qu'à la base le survol d'habitations est interdit !? ;-)

Bonjour et bienvenue,


Vous ni personne n'a le droit de prendre des photos depuis un drone au dessus des habitations.

Depuis le 01/01/2021, la réglementation nationale de sécurité aérienne sur les drones est devenue "réglementation Européenne sur les aéronefs sans équipage à bord."

Il ne peut filmer ni survoler survoler des personnes, sauf consentement préalable.

Concernant une toiture, cela ne nécéssite pas de survoler toute l'aglomération (interdit) et un drône professionnel peut très bien s'acquitter de cette tâche, ce qui est courant pour la modélisation des toitures avant travaux..
Pour plus de sécurité juridique, évoquez le sujet avec le voisin concerné et demandez à la personne que vous missionnez pour ce travail, s'il connaît ceci.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14172

Enfin, il existe de nombreuses entreprises spécialisées dans ces tâches, dont vous trouvez facilement les coordonnées sur le net.
__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

Janus, nous sommes bien d'accord; si il vous faut une autorisation c'est bien parce qu'à la base le survol d'habitations est interdit !? ;-)


Ce n'est pas le survol d'habitation qui est interdit de base, mais le vol en agglomération. Une habitation, hors agglomération, peut être survolée sans avoir d'autorisation à demander. En agglomération, seul sont possibles les vols au dessus de terrains privés, avec, bien entendu, l'accord du propriétaire. Si c'est votre terrain, il n'y a donc rien à demander...