Audition d'un majeur sous tutelle

Publié le Vu 332 fois 4 Par Viking 76
15/11/2019 18:33

Bonsoir,

Mon fils handicapé mental est convoqué pour être entendu dans une affaire de viol dont il n'est pas l'auteur mais un témoin.

La gendarmerie refuse catégoriquement que la tutrice légale (sa mère) et ce, malgré l'ordonnance officielle du juge des tutelles assiste à l'audition!!!

Par contre, la gendarmerie lui a signifié d'avance qu'elle devrait signer le procès verbal d'audition sans avoir bien sur assisté à celle-ci...

Voici mes deux questions: Est ce que cette audition dans cette configuration est légale?

Si oui, comment savoir si notre fils ne va pas raconter n'importe quoi sachant que vu ses petits soucis d'allocution, il peut dire tout et son contraire en peu de temps?

Merci d'avance pour vos réponse car vraiment nous sommes très très inquiet...

Bien cordialement

Superviseur

15/11/2019 19:14

Bonjour,

Selon l’article 706-113 du Code de procédure pénale, in procureur de la République ou un juge d’instruction a l’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites ou auditions dont le majeur fait l’objet.

Concernant l'assistance, c'est je pense, plutôt du ressort d'un avocat.

De la lecture

LEGAVOX /blog/la-tutelle-et-vous

https://www.village-justice

https://www.adultes-vulnerables.fr
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

17/11/2019 09:03

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Cordialement

Superviseur

17/11/2019 09:14

Pas de quoi, si nous pouvons vous être utiles, c'est bien !
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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