Condamnation pécuniaire tgi

Publié le Vu 247 fois 2 Par Brayhart
09/12/2018 18:13

Bonjour
Le 2 novembre j’ai reçu bordereau d’amendes et condamnation pécuniaire sur celui ci était indiqué une amende d’un montant de 10127€
J’ai informé la trésorerie municipale que je ne travaillais pas donc pas de rentrer d’argent de plus je ne possède aucun compte bancaire et dernièrement certe j’habitais à une adresse mais sur le bail je n’avais ni mon nom ni ma signature du coup c’est comme si j’habitais chez mon mari.
Donc du coup sachant cela que vont ils faire ? Peuvent ils faire une enquête sur moi pour vérifier les informations ?
Par contre j’ai envoyé deux ou trois fois de l’argent à l’etranger pour rendre service
Est ce qu’ils vont s’apercevoir

Modérateur

09/12/2018 18:50

bonjour,
le fait que le débiteur d'une dette n'ait aucun revenu, n'interdit pas à son créancier d'en réclamer le paiement.
vous n'indiquez pas l'origine de cette dette.
si vous êtes mariés, selon l'origine de la dette, le trésor publique peut en demander le paiement à votre mari car il y a dans certains cas solidarité des époux.
s'agissant d'une dette envers le trésor public, celui-ci peut utiliser la procédure d'avis à tiers détenteur et éventuellement procéder à des saisies.
salutations

10/12/2018 07:17

Bonjour et merci youris l’origine de la dette est une convocation au tgi par rapport à une entreprise et j’etais Toute seule à être condamné de plus l’amende est écrit sur mon nom de jeune fille mon mari n’a rien avoir avec cette affaire (il n’a pas été convoqué au tribunal lui) donc logiquement ils ne peuvent pas demander à mon mari de payer pour moi
En plus comme je vous ai dit au dessus dans la logique j’habite chez mon mari vu que ni mon nom et ma signature est sur le contrat de bail
Donc du coup je repose la question que vont ils faire ? Enquête ? Peuvent ils prévenir le procureur de la situation ? En plus j’ai lu ceci « Délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité » sur internet peut on me le reprocher et comment ?

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