Condamnation et sursis

Publié le 04/07/2020 Vu 495 fois 3 Par
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02.61.53.08.01

22/06/2020 11:09

Bonjour,

J'ai été condamné à 5 ans dont 2 avec sursis en 2013. Inscription au figais. On m'oblige à passer 2 fois par an pour justifier de mon adresse. Est ce légal ?

Merci,

respectueusement. Dernière modification : 23/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

22/06/2020 21:08

Bonjour,

Il s'agit du FIJAIS, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

22/06/2020 21:48

Bonjour
C'est tout à fait normal. La justice Française protège aussi les concitoyens en exerçant une surveillance des coupables d'atteinte aux personnes.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

04/07/2020 17:48

Bonjour,

Mon fils a été condamné à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois par ordonnance pénale en date du 27 mai 2020. Par décision préfectorale d'octobre 2019, il avait été condamné à deux mois. L'exécution provisoire a été ordonnée le 27 mai. Donc, la suspension devrait finir le 27 juillet 2020. Que se passe-t-il a l'expIiration de ce délai si son permis n'a pas été retiré par l'admnistration ?

D'avance merci.

COrdialement.

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