Rôle du délégué du Procureur

Publié le 17/05/2020 Vu 615 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/05/2020 22:23

Bonjour,

Je voudrais rectifier des informations concernant les délégués du Procureur qui ne sont pas vraiment exactes.

Les délégués du Procureur comme leur appellation l'indique, travaillent par délégation. Les décisions sont prises par le Procureur de la république. Il peut arriver que le délégué relève une incohérence entre la mesure qui a été ordonnée et le profil du justiciable qui se trouve devant lui, dans ce cas, il se met en relation avec le magistrat qui a ordonné la mesure et c'est ce dernier qui déterminera ce qu'il y aura lieu de faire. Le pouvoir de décision n'appartient en aucun cas au délégué.

Par ailleurs, comme vous l'indiquez, la quasi totalité des délégués sont des retraités, mais il n'y a pas d'étudiant. Les délégués sont recrutés selon des critères bien précis, ils maîtrisent parfaitement leurs fonctions qui ne sont pas uniquement judicaires mais également éducatives. Le but premier des alternatives est d'éviter la récidive et ils vont devoir expliquer les choses avec un minimun de pédagogie pour être compris et pour qu'une prise de conscience s'ensuive.

Le portrait que vous dressez du Délégué n'est pas très élogieux. Nous sommes loin de ressembler à cette description. Il en est de même avec les compositions pénales. Les propositions sont celles du Procureur. Nous n'avons aucun intérêt à induire en erreur un justiciable et je peux vous assurer que nous sommes bien informés des conséquences de certaines mesures et nous sommes attentifs à ce que nos justiciables en comprennent le sens.

Pour terminer, je travaille dans un grand Parquet, il m'arrive d'avoir devant moi des avocats qui ne connaissent pas vraiment nos fonctions. J'ai beaucoup de mineurs et ils sont souvent surpris et me remercie. Le dialogue est toujours ouvert avec les avocats qui se présentent et c'est cet échange qui permet de gérer au mieux la situation dans l'intérêt du justiciable.

En espérant vous avoir éclairé sur notre mission.

Bien cordialement. Dernière modification : 17/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

15/05/2020 07:53

Selon la définition du MINISTÈRE DE LA JUSTICE "Le rôle des délégués du procureur de la Républiques dans les juridictions pénales est de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité [...]."



Les prérogatives et les missions de ces personnages sont donc de favoriser une posture préventive à l'égard des justiciables et de la bienveillance à l'égard des victimes, puis dans la mesure du possible, de permettre une mission pédagogique susceptible de concrétiser un effet positif sur les causes sociales de la délinquance, dont la réponse seulement répressive ne suffirait à endiguer les effets de récidives probables.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.