En cas de saisie par huissier, l'Aah etant mon seul revenu

Publié le Vu 7205 fois 4 Par marcellus66
07/11/2013 12:36

Bonjour ma question sera toute simple: ne touchant que l'Aah, un huissier peut t'il me saisir mon compte, ou bloquer mon compte, merci de vos réponses.

Modérateur

07/11/2013 22:20

bjr,
l'aah est insaisissable mais un compte en banque est saisissable dans le respect des procédures.
quand un euro est sur un compte; il est difficile de savoir si cet euro provient de l'aah ou d'ailleurs, l'argent est fongible par nature.
cdt

08/11/2013 07:30

Si je puis vous être utile …

Bonjour,

Outre que le versement de l'Aah est spécifié sur un compte bancaire, j’ajoute que son montant insaisissable peut toutefois l'être seulement lorsqu'il s'agit du paiement des frais d’entretien de la personne handicapée.

En effet, en cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l’allocation que celle-ci lui soit versée directement tel qu'il est visé à l’article L821-5 du Code de la Sécurité modifié par Loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 – art 8 (V).

Salutations.

23/01/2018 18:18

Bonjour la trésorier on lencer un avi tiers détenteur a ma banque seulement j'ai aah est ce qui on le droit de prelever

04/01/2019 16:11

Peut saisir l argent que je touche AAH sur mon compte bancaire!!!c est une dette de crédit impayé!!cordialement

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que le smessages doivent comporter des formules de politesse !!

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