Convocation au commissariat pour une gifle - quelle défense

Bonjour,

je suis prochainement convoquée au commissariat pour avoir giflé ma gardienne d'immeuble il y a un an et demi.
Cette femme a détruit abusivement mon jardinet sis sur mon palier et m'a interdit les parties communes de l'immeuble d'en face alors que tout le monde y circule en temps normal.

C'est une spécialiste de l'abus d'autorité et de pouvoir (nombreux abus et méfaits en tous genres commis dans le cadre de ses fonctions).

Elle m'a menacée avec virulence et agressivité de porter plainte si je ne quittais pas les lieux. Deus fois (apparemment elle ne se sentait plus - elle était en pleine hubris)

Elle venait de détruire mon jardin et c'était plutôt moi qui aurait à porter plainte (c'est d'ailleurs ce que j'ai fait peu de temps après). Plainte rejetée par le parquet.

Cette provocation m'a poussée à la faute : je l'ai giflée car j'étais encore sous le coup du choc éprouvé devant la destruction de mon jardin (2 jours auparavant) et, en plus me menacer de porter plainte contre moi (simplement parce que je restais là) a été la goutte d'eau qui faisait déborder le vase

On me convoque maintenant au commissariat - quelle est la meilleure défense à adopter ?

Puis je souligner que la plainte coincide avec le fait que je remonte régulièrement au bailleur les insuffisances professionnelles de cette femme (immeuble sale, pas d'hygiène, ce qui entraine des invasions d'insectes comme cafards et punaises...) - j'ai signalé récemment qu'elle nous transformait l'immeuble en dépôt d'ordures - et comme par hasard cette plainte....

Elle n'a pas porté plainte après avoir reçu cette gifle, elle le fait maintenant en représailles.

elle n'a pas eu d'arrêt de travail, ITT ou autre et ne souffre d'aucune vulnérabilité particulière

Elle n'est pas tombée ou autre, elle est resté à répéter en boucle que je l'avais frappée (incrédulité)

Bonjour,



effectivement, tout être humain a droit à être respecté de façon absolue or la gifle s'inscrit en faux par rapport au respect absolu, ça c'est pour l'éthique citoyenne.

Au plan pénal, vous risquez, sauf erreur, une contravention d'un montant maximum de 750€ pour contravention de 4ème classe.

Si la qualité de gardien d'immeuble est une circonstance aggravante vous risquez d'être en délictuel donc la correctionnelle.

Au plan stratégique, la meilleure défense est l'aveu. En effet, si vous reconnaissez les faits dès le début de votre audition, je vous jure que les autorités seront clémentes envers vous : vous pourrez alors vider votre sac concernant le passif de votre gardienne vis à vis de vous.

Vous êtes présumée innocente dans tous les cas tant que vous n'êtes pas condamnée.

Probablement que vous risquez un rappel à la loi au maximum si vous avouez d'entrée de jeu.

La personne mise en cause est interrogée à charge mais aussi à décharge.
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La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

pour l'aspect technique :



https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165417



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Code pénal, dila, légifrance :





Article 222-13
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022
Modifié par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 10






Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

[...]

4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;




Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071404


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Code de la sécurité intérieure, dila, légifrance :








Article L611-1


Version en vigueur depuis le 02 mars 2017


Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 10









Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034114727
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au surplus :

https://www.avocat-stefania.fr/details-vous+avez+commis+des+violences+et+souhaitez+savoir+ce+que+vous+encourez-108.html
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bonjour

si vous considérez qu'il y a des problèmes dans l'entretien de l'immeuble, vous pouvez , avec d'autres locataires, créer une association de locataires qui sera l'interlocuteur de votre bailleur

Bonjour Zénas,



Merci pour ces éléments d'information.

J'ai pris un conseil juridique, qui m'a conseillé de répliquer en portant plainte à mon tour pour avoir été provoquée et incitée in fine à commettre un acte violent.

Dans les faits cette femme m'a poussée à bout par sa conduite agressive, mise dehors de l'immeuble où j'avais normalement accès, elle m'a menacée (de porter plainte - c'est gonflé), et surtout je n'étais pas remise du choc de la destruction de mon jardin par ses soins, qui ne datait que de 2 jours avant cette scène. Je n'étais pas franchement venue là pour me confronter à cette personne, c'est elle qui est venue m'agresser et la gifle a fini par partir.

Cette stratégie est-elle pertinente ? Porter plainte à mon tour.

Merci

Catherine

Bonjour Catherine,



effectivement vous pouvez porter plainte pour dégradations légères de votre jardin car cela est constitutif d'une contravention de 5è classe soit 1500€ maxi et 3000€ maxi en cas de récidive.

Sur la plainte pénale et son déroulement :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-procedure-27446.htm
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bonjour,

vous pourriez déjà présenter vos excuses à cette personne pour la gifle que vous lui avez donnée, peu importe le motif de votre violence.

salutations

sur l'aspect gestion immobilière évoqué par Pierrepauljean, vous pourriez aussi prendre attache avec votre ADIL : https://www.anil.org/
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@ Zénas - j'ai porté plainte pour la destruction de mon jardin mais la plainte a été classée sans suite (2 plaintes, une première adressée au procureur, rejetée puis une seconde au commissariat, idem). Avec des clichés illustratifs de ce qu'était mon coin jardin et de la terrasse telle qu'elle est maintenant. Impossible de se faire entendre tant qu'il s'agit d'un bailleur social et qu'ils sont en lien avec la justice pour permettre à leurs gardiens de verbaliser en cas d'incivilités ou de dégradations.

A noter que ma gardienne en commet des dégradations, et pas des moindres en plus de détruire systématiquement les biens des locataires (je suis loin d'être la seule à qui ce soit arrivé) : elle taggue au feutre noir épais les portes d'entrée des immeubles dont elle a la charge, les portes des locaux à poubelle, les poubelles elles-mêmes, certains cartons mis à jeter aussi au passage - je n'invente rien !

L'hygiène de ce local est déplorable, à tel point que nous avons écopé d'une invasion de cafards dans les parties communes en août septembre derniers. La gardienne elle-même s'est retrouvée avec des punaises dans sa loge et dans son logement personnel en novembre dernier.

Les responsables de cette femme la défendent âprement et c'est tout juste s'ils ne la considèrent pas comme une perle (c'est ce qu'ils m'ont dit).

@ Pierrepaul jean et Zénas - j'ai essayé de mobiliser les autres locataires mais s'ils parlent beaucoup et critiquent vent debout cette gardienne (personne ne la supporte) ils ont refusé de signer la pétition que j'avais préparée car ils ne veulent pas d'ennuis. Au final impossible de faire évoluer les choses favorablement dans un tel contexte.

@ Youris - hors de question - cette femme est une véritable psychopathe qui se croit tout permis ; c'est elle qui devrait présenter des excuses pour la destuction gratuite de biens qui ne gênent personne, le harcèlement continuel des locataires pour leur faire ôter leurs plantes paillassons et affaires personnelles de leurs paliers (la manière de faire pose franchement problème), les abus d'autorité etcc qu'elle commet en permanence

@ Zénas - je suis déjà allée évoquer certains aspects du problème à l'ADIL - certes ils offrent des conseils juridiques et autres mais cela ne va pas plus loin et la situation reste bloquée

je n'ai pas parlé d'une pétition, mais d'une association de locataires... qui pourrait intervenir sur le fonctionnement de l'immeuble



il est aussi possible que cette gardienne soit assermentée

@ Galathea,

bizarrement, j'étais presque certain du refus de ma proposition.

si cette gardienne peut établir des P.V., c'est qu'elle est assermentée comme garde particulier.

apparemment les autres locataires ne vous soutiennent pas.

si le comportement de cette gardienne est comme vous l'indiquez , je suis surpris son employeur la soutienne.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182885/#LEGISCTA000006182885

Si votre gardienne est assermentée au pénal comme le prévoit le code de procédure pénale, alors votre affaire relève de la correctionnelle et sa parole aura beaucoup plus de poids que la vôtre.

En conséquence je vous reconseille ma stratégie de départ : l'aveu direct et franc dès le début de l'audition.
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La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

@ Youris : ma gardienne est assermentée mais n'a pas (curieusement) établi de PV en ce qui me con,cerne - elle est allée porter plainte pour violences et innsultes (sans autres précisions).

Les autres locataires ne me soutiennent pas, c'est chacun pour soi dans son coin - tout ce qu'ils vont y gagner c'est de morfler tôt ou tard car elle n'épargne personne. Etant psycho, imprévisible et je vais dire le mot - dangereuse - personne n'est à l'abri d'abus et de brimades venant d'elle. Je pense donc que c'est un mauvais calcul qu'ils font mais je ne peux pas les forcer à participer à une action collective s'ils ne le veulent pas et n'en voient pas l'intérêt - pour eux.

@ Zénas - pour ce que j'ai pu en voir ce sont les canards boiteux du bailleur qui sont allés se faire assermenter (en tout cas certains que je connais) - pour avoir plus de pouvoir. Par contre ça les rend extrêmement dangereux en cas de dérive parce qu'il n'y a pas de contre-pouvoir et qu'on ne peut pas se faire entendre si on est victime. Je dis bien victime.

Rendez-vous compte : je ne suis pas une délinquante, je vais sur mes 57 ans, je n'ai avant cette histoire jamais agressé ni frappé quelqu'un de ma vie (sauf cadre de légitime défense en étant la personne se faisant frapper- c'est hors sujet ici).

Cette gardienne est déséquilibrée et nous la subissons depuis 6 ou 7 ans, notre bailleur reste sourd aux demandes des locataires (d'autres que moi ont essayé aussi de se faire entendre), j'ai écrit à la direction du bailleur en pointant tous les dysfonctionnements (avec des preuves et des photos), je n'ai jamais reçu de réponse et cette femme est toujours là.

Je ne demandais pas la lune, juste qu'on nous attribue un autre professionnel à la loge.

Et comme je fais remonter les dysfonctionnements à la gérance de notre immeuble cette gardienne a porté plainte, non pour la gifle qui date d'un an et demi (pour laquelle elle n'avait pas porté plainte ni posé de PV) mais en représailles parce qu'elle se fait allumer par ses responsables et qu'elle ne le supporte pas. Comme c'est une lèche cul qui veut être bien vue de ses chefs, ça la contratrie profondément et elle sait que c'est à moi qu'elle le doit. Ses reponsables n'en font pas mystère et l'ont informée de mes doléances - vous connaissez l'expression "fort avec les faibles, faible avec les forts" cette femme aime sadiser les locataires et rampe devanrt les autorités au-dessus d'elle.

C'est inacceptable mais allez donc vous faire entendre avec ces gens-là

@Pierrepauljean - mais nous avons (ou plutôt nous avions) une association de locataires qui a périclité par manque de participants et de volontaires.... :/ les organisateurs ont fini par renoncer

le palier est une partie commune: il n'est pas autorisé d'y déposer ou entreposer quoi que ce soit

comment avez vous pu y créer un jardinet, comme vous le dites dans votre 1er message...?

@Pierrepauljean - en ce qui me concerne j'ai une terrasse devant chez moi et pas un simple palier - j'avais négocié avec cette gardienne et pu obtenir de conserver ce coin jardin aménagé avec amour (qui était là bien avant qu'elle n'arrive)- je m'entendais bien avec elle jusqu'à ce que je prenne conscience de sa dangerosité à certaines remarques et que je prenne mes distances .

Même s'il est interdit d'avoir des choses entreposées dehors comme vous dites le bailleur tolérait jusqu'à récemment les coins jardins des locataires (surtout quand ils sont là depuis longtemps) en considérant que cela facilite les contacts entre les résidents et donc une bonne ambiance. La plupart des gardiens laissent leurs locataires garder un coin plantes mais pas cette gardienne qui leur fait une chasse effrénée la plupart du temps. Quelquess rares personnes comme moi avaient pu obtenir de conserver un tel espace mais notre gardienne n'a aucune cohérence ni logique, détruit sans prévenir ni préavis des choses qui étaient tolérées, c'est un vrai choc.

Pire, elle exerce des représailles en jetant certaines des affaires restant dehors (tolérées) quand les gens lui disent quelque chose qui ne lui plait pas ou refusent d'obtempérer). Quelque fois elle s'attaque même à des affaires de personnes n'ayant rien à voir avec ça (défouloir) : elle a jeté une fois comme ça tous les paillassons qu'elle a pu trouver dehors juste parce que quelqu'un l'a contrariée

Je peux aussi tenter d'écrire à la gérance pour les prévenir de cette plainte intempestive - s'ils ne sont pas déjà au courant j'ai une chance qu'ils n'approuvent pas (mais je n'y crois pas tellement).

Je pense cependant nécesaire de les en aviser

la gardienne n'a aucun pouvoir pour donner des autorisations d'occuper les parties communes

relisez les clauses de votre bail

C'est pourtant ce qui se passe....

Pour en revenir à mon histoire de gifle : ce n'était pas un geste volontaire ni prémédité - c'est parti tout seul à la suite de provocations. Je ne me suis pas pointée là avec dans l'idée "tiens aujourd'hui je vais baffer ma gardienne pour voir".

Violence ni volontaire ni préméditée et largement provoquée par le contexte et ce que m'a fait cette gardienne et son comportement agressif (non justifié - j'avais le droit de me trouver là) et ses menaces.

On devrait faire passer des tests de personnalité aux personnes désirant devenir assermentées - cela éviterait ce genre d'erreur de casting.... C'est une vraie lacune dans ce dispositif

votre gifle n'était pas préméditée, mais reste un geste volontaire.

voir ce lien :

gifle-acte-violence-consequences-penales