Impossibilite de rembourser des fonds détournés

Publié le 26/02/2021 Vu 712 fois 16 Par
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15/02/2021 18:19

Ds l impossibilite de rembourser des fonds détournés

Jugement a une peine avec sursis (délais termine)

La victime fait exécuter le jugement par huissier refus de mes propositions d échelonnement

Impossible de faire plus dans ma situation

Que faire ?




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Dernière modification : 15/02/2021 - par youris Modérateur

15/02/2021 18:27

Bonjour,

On ne tond pas un oeuf. La victime ne peut demander l'impossible. mais elle peut tout de même saisir tout ce qui est saisissable et le peu qui reste insaisissable ne permet pas de vivre.

15/02/2021 19:01

Bonjour,

S'il y a saisie des rémunérations et que vous gagnez plus de 1 863 € net, il vous restera au moins 1 367 € en fonction du nombre de personnes à charge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

15/02/2021 19:45

votre créancier n'a aucune obligation de vous accorder un échéancier.

votre créancier vous fera relancer périodiquement par son huisiser afin d'éviter la prescription et attendra votre retour à meilleure fortune.

25/02/2021 18:39

Pour info, mon huissier m'a un peu....

Il a gagé le véhicule de mon débiteur

Ca coûte des frais et ça ne sert pas à grand chose

Le débiteur roule avec et s'il la met à la casse dans 10 ans, le gage n'aura servi à rien

25/02/2021 18:51

Bonjour,

Un véhicule peut être immobilisé après saisie et il n'y a pas que le véhicule qui peut l'être, il y a aussi les biens meubles, les comptes bancaires et comme je l'ai indiqué, les rémunérations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2021 19:00

C'était mon ex avocat (désormais en omission) suite à une taxation d'honoraires

- pas de salaires, c/c débiteurs, véhicule ancien (queues de cerise aux enchères)

Effectivement, il restera la saisie au domicile ou le retour à meilleure fortune



De mémoire, la prescription est longue

25/02/2021 19:15

La saise des rémunérations ne se limitent pas aux salaires...

La prescription est de 10 ans et peut être interrompue mais on ne peut pas faire croire qu'un débiteur est à l'abri des poursuites...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2021 19:22

Merci

Encore faut il être au courant de ses autres revenus

Pas sur qu'un huissier puisse lire ses comptes bancaires

25/02/2021 19:34

Un Huissier muni d'un titre exécutoire peut signifier une ou des saisies-attibution sur comptes bancaires et le tiers saisi est obligé de s'exécuter, il dispose du FICOBA pour savoir où ils sont ouverts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2021 19:46

C'est clair

Dans mon cas, les 2 comptes indiqués par le FICOBA étaient débiteurs

Je suis sur que l'huissier n'a pas accès aux détails des écritures pour voir d'où viennent d'éventuels revenus

Le banquier lui dit si c'est débiteur ou créditeur, point barre

25/02/2021 19:53

Certes l'Huissier n'a pas accès au détail des écritures mais il doit quand même y avoir des moyens de connaître d'où viennent les revenus sinon cela voudrait dire que toutes les professions libérales, commerçants et artisans en France peuvent créer troutes cles dettes qu'ils veulent sans poursuite possible même si elles créent les conditions de leur insolvabilité et peuvent continuer à exercer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2021 20:09

Je pense que vous pourriez vous renseigner sur la possibilité de saisie du compte CARPA de l'avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2021 20:13

en omission.... : il cherche du boulot comme juriste sur LINKEDIN

Mon huissier dit comme vous : il organise son insolvabilité, sachant qu'il doit avoir d'autres débiteurs

25/02/2021 20:49

S'il a quitté ou va quitter la profession d'avocat, il faudrait donc suivre la suite pour saisir ses revenus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/02/2021 18:48

En résumé, un huissier ne peut pas vous dire : "je clôture, je n'y arrive pas, votre débiteur n'est pas solvable "

Dans le recouvrement, il faut être patient

26/02/2021 19:17

Bonjour,

L'Huissier peut le dire à un certain instant mais cela ne veut pas dire que le créancier doive abandonner éventuellement même en missionnant un autre Huissier maintenant ou plus tard...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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