Non lieu/relaxe/demande de réparation

Publié le Vu 224 fois 2 Par bruno1965
27/10/2018 12:21

Bonjour ,
En Décembre 2015 , j'ai bénéficié d'un non lieu , la partie civile a fait appel où j'ai été redirigé vers le tribunal correctionnel , j'ai été relaxé en octobre dernier , la partie civile a fait appel mais le parquet n'a pas suivi , si bien que je suis relaxé mais il y a maintenant , sauf si la partie civile se desiste , un futur passage en appel , je voudrai savoir si malgré cet appel , je pouvais porter plainte pour dénonciation calomnieuse à partir de maintenant , faire également une demande de réparation ( il y a eu 1 an de détention provisoire ) ? merci pour vos réponses .

29/10/2018 16:20

Bonjour,

L'article 497 3° du code de procédure pénale dispose que :

La faculté d'appeler appartient:

 3o A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement;

Ainsi, si le parquet n'a pas interjeté appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel, vous êtes définitivement relaxé et donc innocent d'un point de vue pénal quant aux faits qui vous sont reprochés.

Vous pouvez donc introduire votre action en dénonciation calomnieuse, ainsi que celle relative à la réparation du préjudice subi du fait de votre année en détention provisoire.

Attention, dans le second cas, l'action doit être introduite devant le tribunal administratif compétent puisque c'est à l'état que vous demandez réparation du fait de votre détention, et non pas à la personne vous ayant accusé à tort.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un confrère pour ces démarches.

Cordialement,

Baptiste NICOL

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