Les médias ont le droit de divulguer les raisons d'un méfait ?

Publié le 14/11/2021 Vu 608 fois 15 Par
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Légavox

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13/11/2021 22:43

Bonjour,

D'abord, je ne m'y connais pas en droit donc je pose ma question ici car je ne sais pas où et comment chercher l'info. Je ne sais pas quelle cathégorie choisir donc je vais mettre général.

Voilà. Je débats avec des gens dans un forum au sujet d'un faux enlèvement d'une ado. et son mensonge assez grave. Alors, certains disent que les raisons de l'acte doivent être obligatoirement publiques et divulguées aux médias. Les motivations et les raisons du méfait ne sont pas expliquées dans les articles de presse donc, soit elles sont encore inconnues, soit c'est encore privées. Je vois aussi des gens réclamer les raisons dans les commentaires des articles. Mais j'ai de gros doutes et mon intuition me dit que premièrement, c'est privé et ça ne peut être divulgué ou non qu'après le conscentement ou le désaccord des personnes concernées (police, avocat et la prévenue).

Alors, laquelle des théorie est vraie ? C'est obligatoirement public ou c'est privé jusqu'à décision des personnes concernées ?

J'aimerai bien aussi des sources ou une copie de loi sur le sujet pour plus de précision.

Merci d'avance à ceux qui pouront me répondre. Je n'ai pas de juriste ou avocat sous la main. Dernière modification : 14/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

13/11/2021 23:01

bonsoir,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574847/
le procureur peut donc décider de d'exprimer et est libre de ce qu'il souhaite divulguer. des points peuvent donc rester secrets.

les médias, si quelqu'un les informe, divulguent des informations, en respectant de préférence la loi, comme le respect de la vie privée. en cas de non respect de la loi, ils peuvent être condamnés.

13/11/2021 23:12

Mais c'est du rapide! Merci tomrif!

Lien très utiles.

14/11/2021 10:47

Bonjour,

Le procureur s'exprime ,selon la loi ;

Mais les médias ,comme les avocats doivent respecter le secret de l'instruction .Même chose pour les réseaux sociaux.Il ne faut pas oublier qu'avec l'adresse IP on retrouve les auteurs qui peuvent être poursuivis et condamnés.

Cordialement

14/11/2021 12:40

bonjour,

non, les médias n'ont pas à respecter le secret de l'instruction ou secret de l'enquête.

l'article indiqué dit :
"Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal."

un média ne concourt pas à la procédure, donc n'est pas tenu au secret professionnel.

14/11/2021 15:00

Bonjour,

Voici ce q'en dit Maître Antony BEM qui a un blog sur ce site

La violation du secret de l’instruction pénale
: conditions et sanctions du délit pénal
Publié le 13/03/2013 Modifié le 26/10/2017 Par Anthony Bem Vu 74 482 fois
Légavox
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/violation-secret-instruction-penale-conditions-11036.htm


Si la justice de l’ancien régime était totalement secrète, l’opinion publique a commencé à s’intéresser à la justice au 18e siècle pour donner naissance aujourd’hui à un véritable phénomène de société. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d'innocence en matière pénale, constitue donc une limite au droit à l’information et un délit pénal réprimé par une peine d’un an de prison et de 15.000 € d’amende maximum. Le sujet du secret de l’instruction pénale est un thème d’actualité compte tenu que :
- Les médias révèlent de manière quotidienne des informations relatives à différents types d’affaires et de procédures pénales en cours ;
- Nous assistons à l’avènement d’une ère numérique comportant des problèmes de cyberréputation,de personal branding et de la googlisation généralisée. La vague internet peut devenir vite une déferlante incontrôlable et notre nom est gravé pour l’éternité à tel ou tel fait « divers », d’hier, appelant à la consécration d’un droit à l’oubli.

En effet, la violation du secret de l’instruction pénale peut causer de graves préjudices d’image à une personne physique ou morale et nuire à sa réputation et son e-réputation. Or, il convient de rappeler que la violation du secret de l’instruction pénale constitue une infraction punie par le code pénal.

I - Le principe du secret de l’instruction pénale :
Le secret de l’instruction est destiné à protéger une enquête en cours et préserver la présomption d’innocence. En effet, la révélation publique de faits relevant d’une procédure pénale en cours concernant une personne peut ternir l’image de celle-ci envers sa famille, ses amis, ses collègues, son employeur, ses connaissances, etc … Ainsi, l’article 11 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que :
« la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Seules les personnes qui concourent à la procédure sont tenues au secret professionnel, à savoir les magistrats, greffiers, policiers, gendarmes et experts judicaires. Le secret de l’instruction pénale ne concerne donc pas la personne mise en examen, la victime d’une infraction pénale et les journalistes.

Toutefois, bien que les journalistes ne soient pas légalement tenus de révéler leurs sources, les juges considèrent que la publication d’informations obtenues grâce au recel de la violation du secret de l’enquête est punissable. Ainsi, le journaliste qui obtient des informations de la part de policiers, de magistrats ou d’avocats, c’est à dire de personnes ayant directement accès à l’instruction, et qui les diffuse pourrait faire l’objet de poursuites pénales et, le cas échéant, de condamnations dans les conditions développées ci-après.

S’agissant des avocats, ils ne concourent pas en tant que tel à la procédure mais ils sont soumis au secret professionnel de sorte qu’ils doivent finalement aussi respecter un secret de l’instructionet s’interdire de communiquer des renseignements ou des documents extraits de procédure pénaleen cours. En principe, même avec le consentement de son client, l’avocat n’a pas le droit de violer le secret de l’instruction.

Enfin, le secret concerne tout ce qui a trait à l’exercice de l’activité ou de la qualité professionnelle. C’est cette qualité particulière que confère un caractère secret aux informations confiées au magistrat en charge de l’enquête.

II - Recel de violation du secret professionnel : de la nécessité de caractériser la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire. La qualité de l'auteur de l'infraction préalable est un élément constitutif de l'infraction de recel de violation du secret professionnel. Ainsi, la violation du secret professionnel est conditionnée à l’existence d’un auteur tenu au secret. Si l'auteur n'a pu être identifié et sa qualité connue, la condition préalable n’est pas établie. Dans cette droite lignée, la cour de cassation considère que les juges ne peuvent pas condamner une personne pour recel de violation du secret professionnel sans caractériser au préalable la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.

III – La déconfidentialisation d’une information demandée au juge par un avoca. Le Code de procédure pénale prévoit qu’après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues à leur client. Celui-ci atteste au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions du code de procédure pénale selon lesquelles le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 3.750 euros d'amende. Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. L'avocat doit donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client. Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise de tout ou partie de ces reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure. Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai à l'avocat. A défaut de réponse du juge d'instruction notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes dont il avait fourni la liste. Il peut, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours. A défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste. Les modalités selon lesquelles ces documents peuvent être remis par son avocat à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

IV – Les sanctions de la violation du secret de l’instruction pénale : 1 an de prison et 15.000€ d’amende
L’article 11, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que : « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » Cet article renvoie au délit de violation du secret professionnel prévu et réprimé par l’article 226-13 du code pénal selon lequel : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. » Les cas d’exonération, énumérés dans l’article 226-14, sont rares et limités, et ne concernent en aucun cas les médias.

Enfin, en vertu du principe de la liberté de l’information, le secret de l’enquête peut être levé par le procureur de la République qui dispose la faculté de rendre publics des éléments tirés de la procédure, notamment dans le but d’éviter la propagation de rumeurs ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. (fin de citation).

Cordialement

14/11/2021 15:07

Mais les médias ne sont pas tenu à respecter un secret et peuvent diffuser une info confidentielle si j'ai bien compris?

Exemple: Un journaliste regarde par curiosité une info confidentielle en toute discrétion lors de son investigation, il le diffuse dans son journal sans conséquence car il n'est pas tenu dans le secret professionel? Ce n'est pas punissable par la loi, ça?

Edit: J'ai ma réponse dans le post précédent. Merci miyako! C'est punissable par la loi de diffuser un truc confidentiel. Et heureusement.

14/11/2021 15:25

Bonjour,

La liberté de la presse instaurée par la loi de 1881 ne signifie pas pouvoir tout faire et tout dire.

Si l'information confidentielle concerne une instruction judiciaire en cours, le journaliste n'a pas le droit de la diffuser sous peine que le magistrat instructeur ou le parquet porte plainte pour violation du secret de l'instruction. Par contre, si c'est une information générale, pas de problème dans la mesure où il ne s'agit pas d'une diffamation ou d'une atteinte à la sureté de l'Etat. Mais, comme tout citoyen, il doit dénoncer un acte criminel ou une information secrète concernant un délit ou un projet criminel ou une situation dangereuse.

Cordialement.

14/11/2021 15:41

Bonjour,

Il faudrait déjà comprendre les dossiers que l'on diffuse et tout dépend la source de l'information que diffuse le journaliste même si une instruction est en cours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/11/2021 18:50

bonjour,

plus qu'un billet de Maitre Bem, c'est une décision de la cour de cassation confirmant la condamnation d'un organe de presse pour avoir diffusé des infos d'une enquête, qu'il faudrait trouver.

Superviseur

14/11/2021 19:10

Bonsoir


Si l'information confidentielle concerne une instruction judiciaire en cours, le journaliste n'a pas le droit de la diffuser sous peine que le magistrat instructeur ou le parquet porte plainte pour violation du secret de l'instruction


Ok avec cela, mais il faut vendre du paper, faire de l'audimat, les journalistes aussi mènent leur enquête.

Souvenez vous d'affaires récentes, d'une jeune fille assassinée en isère, de maris ou compagnons qui participaient aux recherches, que tout le monde croyait innocents et qui étaient coupables.

Sur l'affaire évoquée, aujourd'hui on lit, "des révélations sur une autre affaire qui la concerne sèment le trouble"... Cela va vite, très vite.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

14/11/2021 19:27

Le devoir d'informer ne se limite pas à vendre du papier ou faire de l'audimat et certaines affaires ne seraient jamais sorties sans enquête journalistique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

14/11/2021 19:30

! C'est bien bour cela que je dis que les journalistes aussi mènent leur propre enquête.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

14/11/2021 19:50

Je ne m'y attendais pas que mes questionnements sur le sujet mèneraient à un débat que je trouve intéressant sur le milieu de la presse journalistique. Je ne m'y connais pas en droit ni en journalisme donc j'apprend beaucoup de choses.

Car dans le milieu journalistique, le sentationnel prend trop le pas sur des infos de fond posés et réfléchis et c'est vraiment devenu trop fréquent et trop nombreux quand je regarde les nouvelles et ça peut vite déborder en fake news, news trompeur, news trop orienté, etc... et la course à l'info pour le scoop n'aide pas et je m'y perd à force car devenu un peu trop la norme. J'essaie d'aiguiser mon sens critique pour ne pas tomber dans le piège du putaclique mais ça reste un exercice difficile. Toujours vérifier les sources et en croiser si possible. Je conseille Defakator sur Youtube qui a de bons conseilles.

D'ailleurs, une fake news c'est bien interdit?

Si oui, qu'est-ce que risque le journal ou le journaliste qui a diffusé une fake news ou une news trompeur avéré?

14/11/2021 20:28

Il convient déjà de sélectionner ses sources d'information et le lecteur ou l'auditeur devrait conserver sa vigilance que l'information reçue...

Mais nous ne sommes pas là pour citer tel ou tel organe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/11/2021 20:54

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419726

"La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros.


Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation."

il ne suffit donc pas de publier une fausse information de mauvaise foi pour commettre ce délit, il faut en plus que cela ai troublé ou été susceptible de troubler la paix publique, par exemple, que cela provoque des manifestations violentes.

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