Méditation pénale et enquête administrative et de police

Publié le 16/08/2020 Vu 866 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/08/2020 22:04

Bonjour,

J'ai été embauché dans un aéroport. Une enquête administrative et de police va être faite.

Il y a 20 ans, j'ai eu une médiation pénale pour appels malveillants. Est-ce que cette méditation va réapparaître ?

Merci. Dernière modification : 15/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

14/08/2020 22:53

Bonsoir
Sabine Haddad nous dit que la médiation pénale n'est pas portée au casier judiciaire d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC.

LIRE ici

PS/Ce signalement sera retiré automatiquement du TAJ à partir d'un délai de 5 ans (selon l'infraction) mais vous pouvez demander son effacement immédiat si vous avez des raisons importantes, tel par rapport au travail.

14/08/2020 23:00

Bonjour,

Cela pourrait apparaître au Traitement d'Antécédents Judiciaires (TAJ) justement pendant 20 ans, si vous n'avez pas demandé son effacement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/08/2020 23:04

Pm ...peu de chance alors

14/08/2020 23:12

Si ça fait un peu plus de 20 ans, je le pense et l'autorité pourrait ne pas en tenir compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/08/2020 23:28

Merci pm ....sachant que d'après ce que j'ai lu .. certains délit sont effacés au bout de 10 15 ans ..en plus c'est pour un travail administratif je ne suis pas en contact avec les passagers ou zone sécurité....j'espère vraiment j'ai consulté un avocat qui m'a dit sur un forum que ce n'est pas le but de l'enquête ,,Merci pm encore

16/08/2020 11:43

Bjr@vous

A noter que pour les délits les plus graves, cela peut même aller à 40 ans.

En revanche, si vous étiez mineur au moment des fait, c'est bien 5 ans... "Mais la durée de conservation peut être portée à 10 ans pour certaines infractions (par exemple, vol avec violences, exhibition sexuelle etc.), voire à 20 ans pour d'autres (par exemple, viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme)."

16/08/2020 11:46

Bonjour,

S'il y a eu une médiation pénale pour des appels malveillants, ce n'est certainement pas un délit des plus graves avec une inscription pendant 40 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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