SIGNATURE D UN CONTRAT D EDITION

Publié le 10/09/2020 Vu 117 fois 0 Par
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10/09/2020 16:02

J AI SIGNE UN CONTRAT AVEC UN EDITEUR. SI J AI POUR MA PART MENTIONNE MON NOM, L EDITEUR N A INDIQUE QUE LE NOM DE SA SOCIETE. IL N EST NOMME PERSONNELLEMENT NULLE PART , SA SIGNATURE EST ILLISIBLE ET LES PAGES NE SONT PAS PARAPHEES.....EST CE NORMAL ET CELA PEUT IL FAIRE NULLITE ?

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