9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Publié par
Krysba
Bonjour,
Je ne sais pas dans quelle catégorie mettre cette question. J'espère qu'elle recevra tout de même réponse de lecteurs compétents en la matière.
Dans quels cas un gendarme a-t-il le droit de procéder aux empreintes génétiques (doigts, mains, test ADN) pour une audition afin que le Procureur détermine la suite qu'il donnera à une plainte ? En répondant en plus "non" à la question de la personne qui s'en étonne et lui a demandeé si elle va être fichée.
Un grand merci par avance.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Je vous propose déjà ce dossier...
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Cordialement.
P.M.
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Publié par
Krysba
J'ai lu les informations du dossier avec attention et je vous remercie pour le lien.
Mais dans quels cas sont-elles prises avec trois photos ? Suspection de meurtre, atteintes sexuelles, terrorisme uniquement ?
Publié par
P.M.
L'art. 55-1 du code de procédure pénale indique :
L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les cas pour lesquels de tels relevés peuvent être effectués, même en audition libre, sont donc très larges...
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Cordialement.
P.M.
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