BAGARRE - RAPPEL A LA LOI

Publié le 29/10/2018 Vu 925 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/10/2018 11:35

Bonjour,
j'ai un différend concernant l'achat d'un bois que le voisin utilise comme décharge.
Le propriétaire s'est plaint à la gendarmerie.
Dernièrement, j'ai filmé le voisin qui déposait un arbre avec son tracteur; nous nous sommes battu car il voulait m'arracher mon téléphone. J'ai appelé les gendarmes et déposé une plainte. Le substitut nous a fait un rappel à la loi pour les deux. alors que j'estime avoir été agressé. J'ai écrit au procureur en lui envoyant la vidéo et la plainte du propriétaire. Cela peut il changer la décision ? on voit le voisin déposer l'arbre et on l'entend m'injurier.
MERCI Dernière modification : 29/10/2018

29/10/2018 13:37

Bonjour,
mais quell est votre role à vous ? Vous n'êtes pas le propriétaire dudit bois ? Voisin peut être ?

29/10/2018 13:54

Bonjour MEDE DIDIER,

Oui, selon le premier alinéas de l'article 427 du Code de procédure pénale :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction »

Mais son second alinéa précise que :
« Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».

Dès lors, selon le sacré saint principe contradictoire et d'une démarche loyale, il eût fallu soumettre ces preuves à votre voisin, afin qu'il puisse apporter sa contradiction pour que, soit revue la décision en question.

Quoi qu'il en soit, vous aurez la réponse si le procureur de la république vous répond que votre plainte est irrecevable.

29/10/2018 14:39

merci de votre réponse
donc j'ai présenté la vidéo à l'apj
ET je l'ai envoyé au Procureur avec la plainte du propriétaire
de mon côté, j'ai l'autorisation d'aller sur le terrain et j'essaie de le racheter au propriétaire.
je me demande si le substitut a eu connaissance de ma vidéo où on voit la personne venir agressivement vers moi

29/10/2018 15:31

Bonjour,

Aux termes de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, le rappel à la loi n'a pas pour effet d'éteindre l'action publique.

Le Procureur de la République dispose donc encore de la possibilité de poursuivre l'auteur de l'agression.

En toute hypothèse, si au terme de l'enquête, le Procureur décide de classer sans suite l'affaire, vous aurez toujours la possibilité de faire citer directement votre agresseur devant le tribunal correctionnel.

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.