décision suite garde à vue

Publié le 29/06/2022 Vu 260 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/06/2022 10:03

Bonjour,

J'ai été mise en garde à vue le 27/01/2022, à la suite de la garde à vue aucune décision n'a été prise. J'ai reçu la convocation en justice devant le tribunal le 22/06/2022, est ce que cela peut être considéré comme un vice de procédure ?

Merci pour votre réponse

Denise F

29/06/2022 15:34

Bonjour, quid de l'affaire ? une garde à vue pour quelle infraction ? une convocation au tribunal pour quel motif ?

sinon sur le principe général, Cela signifie que vous pouvez être poursuivi par un tribunal à une audience ultérieure,car il existe des charges suffisantes à votre encontre, même si vous ressortez libre de la garde à vue,

Avez vous plaider coupable cad recoonu les faits ?

Superviseur

29/06/2022 15:39

Bonjour

Pour moi, aucun problème de délai, la convocation par procès-verbal (CPPV) peut intervenir dans les 6 mois.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis