décision suite garde à vue

Bonjour,

J'ai été mise en garde à vue le 27/01/2022, à la suite de la garde à vue aucune décision n'a été prise. J'ai reçu la convocation en justice devant le tribunal le 22/06/2022, est ce que cela peut être considéré comme un vice de procédure ?

Merci pour votre réponse

Denise F

Bonjour, quid de l'affaire ? une garde à vue pour quelle infraction ? une convocation au tribunal pour quel motif ?

sinon sur le principe général, Cela signifie que vous pouvez être poursuivi par un tribunal à une audience ultérieure,car il existe des charges suffisantes à votre encontre, même si vous ressortez libre de la garde à vue,

Avez vous plaider coupable cad recoonu les faits ?

Bonjour

Pour moi, aucun problème de délai, la convocation par procès-verbal (CPPV) peut intervenir dans les 6 mois.
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