Dépôt de plainte contre quelqu'un ayant déménagé à l'étranger

Publié le 06/04/2021 Vu 8169 fois 6 Par
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11/09/2018 00:31

Bonjour,

Je voudrais savoir si on peut porter plainte contre une personne qui habitait en France mais qui a déménagé à l'étranger (hors Europe). Je voulais également savoir si cette plainte aurait des chances d'aboutir à quelque chose.

Merci. Dernière modification : 06/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

11/09/2018 09:58

bonjour,
vous pouvez déposer une plainte contre une personne habitant à l'étranger, mais les chances d'aboutir dépendent du pays ou se trouve cette personne et des faits commis par cette personne.
salutations

11/09/2018 10:02

D'accord, merci beaucoup

24/11/2018 05:57

Bonjour Une amie et Youris,

Tout dépend si l'auteur de l'infraction est ou non Français, s'il y a une convention internationale d'extradition entre la France et l'Etat où s'est réfugié l'auteur de l'infraction, et si l'infraction est punie au moins comme un délit dans le pays d'exil.

Si les lois du pays d'exil sanctionnent l'infraction et permettent les poursuites à l'encontre de son auteur, il pourra être poursuivi et jugé dans ce pays. Dans ce cas, l'auteur ne pourra être jugé une deuxième fois en France, sauf si la peine prononcée par le pays étranger est manifestement excessive au regard des lois qui gouvernent l'Etat Français.

En France par exemple, tout individu peut être jugé pour une infraction qu'il a commise sur le territoire Français, et tout étranger peut être jugé pour un crime commis à l'étranger lorsque celui-ci porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la France.

Tout individu peut être jugé en France pour une infraction qui a commencé à être commise en France et dont le dernier acte a été accompli à l'étranger et rend l'infraction consommée.

En France, tout individu de nationalité Française peut être jugé pour une infraction commise à l'étranger si elle revêt le caractère d'un délit puni comme tel dans le pays du lieu de l'infraction.

En France, tout Français peut être jugé pour un crime commis à l'étranger.

La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.

Bien sûr, il faudrait en savoir un peu plus sur les circonstances de l'infraction pour laquelle vous voulez porter plainte pour pouvoir vous renseigner.

Il y a des pays où l'adultère commis par une femme est punie de la peine capitale, de sorte que je déconseillerais aux femmes ayant eu une relation adultérine en France, par exemple, de fouler, survoler ou naviguer aux abords du sol d'un pays de ce genre, dans le cas où celui-ci permet de poursuivre, juger et exécuter toute femme, quelle qu'en soit la nationalité et qu'importe le lieu de l'infraction, ayant commis un adultère. Je pense, par exemple, à l'Afghanistan où, il fût un temps peut-être non encore révolu, l'adultère commis par une femme était puni de la peine de mort.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

08/12/2018 22:26

Bonsoir,
Il faut saisir le juge de la juridiction étrangère où se trouve la personne et ensuite obtenir un jugement selon la loi du pays en question ,ensuite il faudra faire une procédure particulière dite d'exéquatur .C'est compliqué.
Amicalement vôtre
suji KENZO

06/04/2021 00:52

Bonjour, je me demandais, si mon propriétaire pourtait plainte contre moi au Quebec pour loyer inpayé, est-ce que la plainte a des chance de suivre en France ? Sachant que je réside en Nouvelle-Calédonie et que par la suite je dois m'installé dans un autre État de l'UE.

06/04/2021 11:24

Bonjour,

Votre propriétaire ne portera pas plainte parce qu'il s'agit d'une affaire civile. Mais il peut vous faire condamner à payer vos loyers par le tribunal compétent québécois et faire en sorte que le jugement soit exécutable en France ou en Nouvelle-Calédonie. Il peut aussi saisir un tribunal français.

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