Fausses attestation pour cour d'appel

Publié le 17/04/2017 Vu 877 fois 3 Par
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16/04/2017 16:19

Bonjour,

Mon frère vient d'obtenir un non lieu par la chambre d'instruction pour abus de faiblesse pour papa. Après vérification des pièces jointes, nous nous sommes aperçus que celui ci a mis des factures et des sommes pour un emploi de dame de compagnie, alors que pour ces périodes papa était sous "sauvegarde de justice avec mandataire spécial" et que c'est le mandataire spécial qui gérait les comptes bancaires de mon père. Ces pièces jointes sont toutes payées en espèces par mon frère. C'est le mandataire spécial qui avait récupéré les comptes bancaires et s'occupait du bien être de papa. Suite à cela nous avons perdu en appel au pénal. Que pouvons nous faire ? Pouvons nous aller en cassation et invoquer cet état de chose ?

Merci
Cordialement
mireye Dernière modification : 17/04/2017

16/04/2017 20:19

Il n'est pas possible de voir s'il y aurait une possibilité raisonnable de faire un pourvoi en cassation sans avoir le dossier. il faut quand même vous dire qu'un pourvoi en cassation n'est possible que s'il ya eu une erreur de droit.

17/04/2017 04:18

Merci, donc peu de possibilités, alors pouvons nous allez au civil ? Pouvez-vous me dire combien dure un procés en cassation. Merci

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