Qui décide de qualifier l'infraction

Publié le 08/12/2020 Vu 354 fois 4 Par
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08/12/2020 11:25

Bonjour, j'ai surpris plusieurs fois un individu déposant des ordures dans une forêt où j'ai l'autorisation de couper du bois. J'ai filmé et l'auteur m'a injurie puis frappé avec une branche. Le gendarme ou le substitut a qualifié les faits de violences n'ayant pas entraîné dit de plus de 8 jours pour les deux mais sur la vidéo, on entend les injures et on voit l'auteur venir pour se battre. Qui décide de sélectionner la qualification ? Merci

08/12/2020 13:28

Bonjour

En application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale, le procureur de la République dispose du pouvoir de poursuivre ou non des infractions et de les qualifier comme il l'entend.

Le juge peut retenir ou non la qualification lors du jugement.

Vous pouvez également, en tant que victime, porter plainte en vous constituant partie civile pour les crimes et délits (article 85 du Code de Procédure Pénale).

Pour les affaires simples, et cela semble être le cas dans votre dossier, vous pouvez également citer directement une personne devant une juridiction pénale, y compris pour une contravention (article 551 du Code de Procédure Pénale).

Vous noterez que l'injure non publique est une contravention (article R 621-2 du Code Pénal).

La réaction du procureur dans votre affaire n'est donc pas illogique. Il poursuit ce qui lui semble prouvable et ce qui a le caractère le plus grave pour la société. Il vous laisse le soin, si vous le souhaitez, de citer directement l'auteur pour injure non publique, sans qu'il ne s'agisse d'un désaveu ou d'une marque d'irrespect à votre égard.

Une association d'aide aux victimes pourrait sans doute vous aider dans cette épreuve.

Bon courage.

Bien cordialement

NB : Chacun est libre d'avoir une vision différente de celle qui vous est présentée ici. Il vous appartiendra de faire le tri sans qu'il soit besoin pour qui que ce soit de participer à une polémique stérile.

08/12/2020 14:05

Merci beaucoup de votre super réponse

08/12/2020 14:17

Dommage qu'il n'est pas regardé ma vidéo

08/12/2020 14:39

bonjour,

si vous étiez seul avec la personne dans le bois quand il a proféré les injures, il n'y a pas d'infraction faute de perte du caractère confidentiel, voir https://www.loi1881.fr/courrier-diffamatoire-envers-destinataire

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