Vol à l'étalage en Allemagne

Publié le 25/10/2022 Vu 510 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/10/2022 22:46

Bonjour, me voici pour vous expliquer ma situation :
Moi et mon ami avons volé dans un magasin puis nous avons été mis à l'arriere du magasin pour être fouillé... Ils ont donc appelé la police (et nous parlons pas allemand ne savons pas ce qui allait se passer), les policiers arrivent font l'inventaire notent nos noms, prenoms, adresses, num etc... puis nous disons au policier que la mère de mon ami viens nous chercher. Les policiers nous ramènent devant le magasin, la mère est la, puis les policiers nous laissent partir.
Nous n'avons absolument rien signé du coté des policiers et des vigiles.
Pensez vous que nous aurions un courrier ou quelque choses du style qui sera dans nos boites aux lettres ? Nous n'avons eu aucune information sur la suite des evenements. (Interdiction d'entrer dans le magasin? Amende ? Convocation?) Absolument rien, donc qu'en pensez vous sachant que les policiers nous ont laissé partir tranquillement chez nous sans aucune information ?
Merci de votre aide.

24/10/2022 23:30

Bonjour,

voir avec la législation allemande ? Il n'est pas impossible qu'il y est des suites oui... Lesquelles ?

24/10/2022 23:38

Justement je ne trouve absolument rien a ce sujet precis, et je ne sais ou chercher.

25/10/2022 15:21

Bonjour,



je cite le code pénal français :




La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.



Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.






Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165263/



Je suppose que le parquet allemand va transmettre le dossier au parquet français.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

25/10/2022 15:42

Merci pour vos précisions mais donc si on se raporte à la législation francaise :
Sachant que la valeur du vol est de 30e, on encoure ceci ? :


Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

25/10/2022 15:59

oui je pense que vous encourez la peine prévue par le code pénal français dont vous citez l'article.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

25/10/2022 17:00

D'accord et meme cela si nous avions rien signé et les policiers ne nous ont rien dit ? (sachant que nous ne parlont pas allemand)

25/10/2022 17:29

les policiers sont assermentés au pénal, donc tout ce qu'ils auront constaté par eux-même sera pris en compte
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis