Notaire m'accuse d'outrage suite a donation immobilière cachée de 600.000 €

Publié le 12/07/2022 Vu 623 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/07/2022 03:57

bonjour a toutes et a tous

notre notaire m'a CACHE UNE DONATION de pré de 600.000 euro (immobilier) faite aux autres frères et sœur sauf a moi.
je l'ai découvert moi même par hasard environ 3 mois après la signature pour la prise en charge de la succession
je lui demandé des explications sur place comme il refusait de me voir en entretien et calmement j'ai demandé " pourquoi m'avez caché cette donation importante" il m'a pas répondu et m'a rigolé au nez, je suis parti de l'office en lui disant que "de 2 choses l'une et logiquement, soit vous ne saviez pas qu'il y a avait une donation et vous êtes incompétent" (je me cite)
" soit je pense plutôt que vous saviez cette donation et vous êtes (je me cite) malhonnête car c'était pour que je signe l'acte pour vous attribuer le dossier de succession"

le notaire a porté plainte en pénale contre moi pour "outrage"
je risque 6 mois de prison ferme et une amende de 7.5000 euro
je n'ai pas insulté ni agressif ni violent physiquement ou verbalement j'ai juste dit la vérité logiquement et de façon cartésienne"

merci de vos conseils
1) sur mes droits de succession (1/3 de part réservataire ou non ? etc... ? )
2) plainte en pénal ? comment contrer SVP

merci de votre aide

bonne journée
cdt
eric Dernière modification : 12/07/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

12/07/2022 11:18

Bonjour
Il nous serait utile de connaître le type de donation réalisée et si elle dépasse 25% du patrimoine reconstitué.
Un avocat vous sera nécessaire pour assurer la meilleure défense et éventuellement intenter une action en comblement de partage.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

12/07/2022 11:33

Bonjour

merci de votre réponse

1. c'est une donation normale et classique faite et cachée depuis 2013

que j'ai decouvert par hasard en decembre 2021

quel type ? comment le savoir j'ai l'acte !

2. OUI elle elle dépasse 25% du patrimoine reconstitué.

bonne journée

cordialement

eric

Modérateur

12/07/2022 11:58

bonjour,

une donation ne concerne que le donateur et le donataire, le notaire est chargé de rédiger l'acte authentique de donation.

le notaire n'a pas le droit de divulger ce genre d'acte à un tiers, il aurait commis une faute en vous faisant part de cette donation.

les donations en avancement de part sont rapportables à la succession du donateur.

c'est aux parties à l'acte de décider d'informer ou pas les tiers à la donation.

le notaire en charge de la succession est-il le même que celui qui établi l'acte de donation ?

même conseil, trouvez un avocat.

voir ce lien :

outrage à personne chargée d'une mission de service public

salutations

12/07/2022 12:09

bonjour Youris

merci pour ces precisions

le notaire en charge de la succession est-il le même que celui qui établi l'acte de donation ?

NON c'est un autre notaire plus en exercice a ce jour parti a la retraite

mais le notaire avait toutes les coordonnées du notaire ayant fait la donation, durant son etude pendant plus de 3 mois 4 mois plus exactement

bonne journée

cordialement

eric

12/07/2022 12:13

bonjour

je me refere au site officlel dont le lien est https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-reglement-des-successions partie 2

trés etrange d'avoir le droit de cacher une donation surtout d'un montant tres important

bon weekend

cordialement

eric

Superviseur

12/07/2022 12:24

Si vous êtes un héritier à égalité de droits avec ses frères et sœurs, l'avocat va vous aider.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

12/07/2022 17:05

bonjour Mark_ESP

OK oui je suis un heritier à égalité de droits avec mes frères et sœur

merci a tous pour vos reponses

je vais me prendre un avocat spécialisé dans les droits de succession

merci encore

bon weekend du 14 juillet

cordialement

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