Utilisation moyen video comme preuve

Publié le 27/12/2020 Vu 5780 fois 6 Par
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20/12/2017 19:29

Bonjour,

J'ai filmé une dégradation sur ma voiture garée dans la rue avec une caméra de videosurveillance.
La gendarmerie m'a indiqué que faute d'autorisation d'une videosurveillance donnant sur la voie publique, ma video ne serait pas exploitable dans l'enquête.

Quelques jours plus tard j'ai fait une planque et filmé avec un camescope l'auteur des faits en pleine action, toujours sur ma voiture garée dans la rue. La gendarmerie m'a dit que ma video ne serait pas non plus recevable comme preuve dans l'enquête.

Les gendarmes chargés de mon enquête me faisant néanmoins confiance m'ont suivi dans mes accusations, mais que faire face à la dénégation de l'auteur des dégradations ? Mes videos ne peuvent elles vraiment pas être utilisées comme preuves ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 27/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

20/12/2017 20:51

Bonsoir,
Remettez ces documents a votre avocat qui pourra faire valoir la jurisprudence, car le sujet est controversé.
Exemple dans une affaire très connue...:
Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « les enregistrements audio obtenus à l’insu d’une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d’infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite ».
Pour les vidéos, la mode des dashcams a permis d'avancer...
L’article 226-1 du Code pénal précise que tout individu peut être puni s’il porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
— En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de la personne, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles
— En fixant, enregistrant ou transmettant, toujours sans le consentement de la personne, l’image de celle-ci se trouvant dans un lieu privé.
Le caractère privé n’est pas applicable dans le cas d’une vidéo prise dans la rue. La route et les rues sont considérées comme d’usage public et non privé. Donc si vous vous demandiez si vous pouvez présenter une vidéo d’un accident, d’un délit de fuite ou d’un vol, comme preuve, la réponse est oui. Votre opposant ne pourra pas refuser la preuve en invoquant le droit à l’image.

20/12/2017 21:01

Merci beaucoup pour votre réponse. Ai-je enfreint une règle de droit pénal en filmant avec un caméscope (et non une caméra de vidéosurveillance) cet individu dans la rue ?

20/12/2017 21:07

L'exemple cité...des dashcams.... sont plus des caméscopes que des outils de vidéo surveillance.

20/12/2017 21:42

"Donc si vous vous demandiez si vous pouvez présenter une vidéo d’un accident, d’un délit de fuite ou d’un vol, comme preuve, la réponse est oui. Votre opposant ne pourra pas refuser la preuve en invoquant le droit à l’image.", Si je vous lis bien, je n'ai donc enfreint aucune règle puisque filmant la voie publique, et mes éléments de preuve sont donc aussi recevables. Mais alors, pourquoi ce refus de la gendarmerie d'ajouter mon film au dossier ? Parce que le sujet est controversé, mal connu, et susceptible d'entrainer des erreurs et confusions dans les consignes données ou comprises par les forces de l'ordre ?

Superviseur

21/12/2017 08:16

Bonjour,
En matière pénale, toute preuve est recevable, même obtenue illégalement. C'est le cas des enregistrements ou vidéos obtenues à l'insu des personnes. Je ne comprends pas que les gendarmes vous aient dit le contraire !
C'est différent en matière civile où seules les preuves obtenues légalement peuvent être produites.

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